VALEUR MISE EN DEMEURE AR

[SCI MAMIYA]

Bonsoir,
je voudrai savoir si la lettre de mise en demeure avec AR proposée par le logiciel a la même valeur administrative et juridique qu'une lettre "papier" ?
merci

[Support]

Bonjour,

Une mise en demeure avec AR doit être imprimée, signée et envoyée par la poste, même si le logiciel vous laisse la possibilité de l'envoyer également par mail au locataire.

Cordialement

[alain.immo]

Bonjour ,

Je profite de cette discussion :

Est-il possible de demander à un locataire le remboursement des frais de recommandé ( par exemple une mise en demeure pour recevoir l'attestation d'assurance après plusieurs courriers restés sans réponse ) ?

[pierre]

Il n'est légalement pas possible de facturer des frais de relance pour les baux d'habitation. Même si c'est une pratique que l'on voit souvent, même par des professionnels.

Pour la baux d'habitation signés avant le 27 mars 2014, si le bail contient une clause pénale, il est possible de facturer une indemnité de retard (en général 10% du montant en dû).

Bien à vous

[alain.immo]

Merci !