Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement et je vais le louer à un jeune couple qui ont chacun un garant sous caution solidaire .
J'ai rédiger le bail d'un an renouvelable par tacite reconduction, et l'acte caution solidaire rédiger manuellement par les garants ..
J'ai quelques questions :
- est ce que les garants sous caution solidaire doivent signer le bail ?
- pour la durée de la caution solidaire puis je mettre une durée de 3 ans ?
- l'un des garant est directeur d'un cabinet avocat et me garantit ne pas avoir de contrat ?
- l'autre garante est titulaire de la fonction publique et n'aurait pas de contrat de travail aussi ?
A savoir que j'ai tous les autres documents concernant les garants et locataire ( pièce identité, bulletin de salaire, avis imposition, taxe foncière...)
Merci
Amandine
Caution solidaire
Bonjour,
Bien à vous
Vous louez donc un logement meublé. Vérifiez que vous remplissez bien les conditions concernant le mobilier et les équipements obligatoires en location meublée.J'ai rédiger le bail d'un an renouvelable par tacite reconduction,
Depuis la loi ELAN de 2018, les garants n'ont plus à compléter manuellement l'acte de caution solidaire, juste à signerl'acte caution solidaire rédiger manuellement par les garants .
Ce n'est pas nécessaire, mais ils doivent chacun recevoir une copie du bail.- est ce que les garants sous caution solidaire doivent signer le bail ?
Oui, vous pouvez même aller au delà, sans dépasser 9 ans.- pour la durée de la caution solidaire puis je mettre une durée de 3 ans ?
Oui, les indépendants n'ont pas de contrat de travail. Il faut se baser sur leur feuille d'imposition et éventuellement une attestation de revenus fournie par leur comptable ou la liasse fiscale.- l'un des garant est directeur d'un cabinet avocat et me garantit ne pas avoir de contrat ?
C'est exact, il faut se baser sur les feuilles de paie.- l'autre garante est titulaire de la fonction publique et n'aurait pas de contrat de travail aussi ?
Bien à vous
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