décompte annuel provisions de charges

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Vera

20 juillet 2020, 23:35

Bonjour,
Mon locataire n'a jamais payé ses provisions de charges. Il a donné préavis pour quitter la location. Puis-je déduire les impayées de charges de sa caution? Jusqu'à quelle durée puis-je réclamer ses impayées de charges rétroactivement svp? Merci.
pierre
Messages :438
Enregistré le :27 août 2009, 13:09

21 juillet 2020, 18:14

Bonjour,
Oui, le dépôt de garantie peut servir à couvrir tous les impayés, dont les provisions de charges impayées. Le mieux serait de commencer à faire une régularisation des charges, afin d'avoir le montant exact des charges dues par le locataire, et ensuite de faire la retenue sur le dépôt de garantie.
Bien à vous
Vera
Messages :1
Enregistré le :21 juillet 2020, 14:56

22 juillet 2020, 16:14

Merci bien Pierre! Je peux aller en arrière de combien d'années rétroactivement pour faire les décomptes?
Mon locataire était rentré en 2018 et vient de partir en 2020. Il n'a jamais réglé des charges stipulées dans le bail.
pierre
Messages :438
Enregistré le :27 août 2009, 13:09

22 juillet 2020, 17:35

La prescription pour les impayés de loyers est de 3 ans, donc vous pouvez remonter jusqu'en 2018 (même jusqu'en juillet 2017 si nécessaire).
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