Bonjour,
Pourriez-vous me préciser dans quels cas il est possible de payer les charges locatives au forfait ; en cas de colocation ou de bail meublé ?
Par avance, merci
Cordialement
charges locatives au forfait
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Gaëlle
Bonjour,
Le forfait de charges est possible pour un bail meublé, que ce soit pour un locataire seul ou une colocation.
Le forfait de charges n'est applicable que si il a été prévu dans le bail.
Bonne fin de journée
Le forfait de charges est possible pour un bail meublé, que ce soit pour un locataire seul ou une colocation.
Le forfait de charges n'est applicable que si il a été prévu dans le bail.
Bonne fin de journée
Après vérification sur le web, les charges locatives payer à forfait semblent s'appliquer également pour les biens vides mais dans le cadre d'une colocation...
Pourriez-vous vérifier auprès de votre service juridique ?
Par avance, merci
Cordialement
Pourriez-vous vérifier auprès de votre service juridique ?
Par avance, merci
Cordialement
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alain.immo
- Messages : 36
- Inscription : 10 décembre 2016, 15:15
Bonjour,
Il m'arrive de prévoir un forfait de charges pour une colocation d'un bien non meublé.
Sur le bail, je prévois également la possibilité de revoir une fois par an le montant du forfait en cas d'écart important.
Il m'arrive de prévoir un forfait de charges pour une colocation d'un bien non meublé.
Sur le bail, je prévois également la possibilité de revoir une fois par an le montant du forfait en cas d'écart important.
Bonjour,
Comme suite à nos échanges sur le forum concernant le règlement à forfait des charges locatives dans le cadre d'une co-location non meublée, vous trouverez en pièce jointe, extrait de la Loi du 6 juillet 1989, l'autorisant.
Cordialement
Comme suite à nos échanges sur le forum concernant le règlement à forfait des charges locatives dans le cadre d'une co-location non meublée, vous trouverez en pièce jointe, extrait de la Loi du 6 juillet 1989, l'autorisant.
Cordialement
- Pièces jointes
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- Article 8-1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant m.pdf
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