charges locatives au forfait

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
garrido
Messages : 41
Inscription : 04 octobre 2016, 22:46

20 mars 2026, 18:10

Bonjour,
Pourriez-vous me préciser dans quels cas il est possible de payer les charges locatives au forfait ; en cas de colocation ou de bail meublé ?
Par avance, merci
Cordialement
Gaëlle

20 mars 2026, 18:22

Bonjour,

Le forfait de charges est possible pour un bail meublé, que ce soit pour un locataire seul ou une colocation.

Le forfait de charges n'est applicable que si il a été prévu dans le bail.

Bonne fin de journée
garrido
Messages : 41
Inscription : 04 octobre 2016, 22:46

20 mars 2026, 19:15

Après vérification sur le web, les charges locatives payer à forfait semblent s'appliquer également pour les biens vides mais dans le cadre d'une colocation...
Pourriez-vous vérifier auprès de votre service juridique ?
Par avance, merci
Cordialement
alain.immo
Messages : 36
Inscription : 10 décembre 2016, 15:15

21 mars 2026, 07:47

Bonjour,
Il m'arrive de prévoir un forfait de charges pour une colocation d'un bien non meublé.
Sur le bail, je prévois également la possibilité de revoir une fois par an le montant du forfait en cas d'écart important.
garrido
Messages : 41
Inscription : 04 octobre 2016, 22:46

25 mars 2026, 16:02

Bonjour,
Comme suite à nos échanges sur le forum concernant le règlement à forfait des charges locatives dans le cadre d'une co-location non meublée, vous trouverez en pièce jointe, extrait de la Loi du 6 juillet 1989, l'autorisant.
Cordialement
Pièces jointes
Article 8-1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant m.pdf
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