LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Gestion locative : Charges récupérables
Le propriétaire peut se faire rembourser certaines charges par le locataire, on parle de "charges récupérables" ou de "charges locatives". Les charges à récupérer varient en fonction du type de logement. Faisons le point sur les différents cas de figure.
Logement en copropriété
En copropriété, le calcul des charges récupérable est facilité par le syndic, qui présente les charges engagées dans l'arrêté annuel des comptes.Les charges récupérables sont :
- La partie "locative" de l’arrêté du syndic : lors de l’arrêté annuel des comptes, le syndic détaille les charges locatives :
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prélevée avec la taxe foncière :
Lire aussi : Contrat de location - Caution solidaire
Maison individuelle
Les charges récupérables sont en général limitées à :- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Lire aussi : Etat des lieux - Applications d'état des lieux
Appartement dans un immeuble géré par le propriétaire
Les charges récupérables comprennent :- Les charges des parties communes (électricité, nettoyage, entretien…)
- Les consommations personnelles d’eau chaude et froide
- Le chauffage collectif
- Les charges d’ascenseur
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Lire aussi : Etat des lieux - Etat des lieux appartement T4 T5
Liste des charges récupérables et non récupérables
Seules les charges définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987 sont récupérables. La liste présentée ci-dessous s'appuie sur le décret et aussi sur la jurisprudence qui vient compléter les (nombreuses) zones d'ombre du décret.| Ascenseurs | |
| Frais de fonctionnement, électricité, entretien et petites réparations | Récupérable |
| Gardien et employé d'immeuble | |
| Salaire et charges : si le gardien effectue l'entretien et l'élimination des déchets (poubelles) | 75% récupérable |
| Salaire et charges : si le gardien effectue uniquement l'entretien ou uniquement l'élimination des déchets | 60% récupérable |
| Salaire et charges : si le gardien n'effectue ni l'entretien, ni l'élimination des déchets | Non récupérable |
| Parties communes | |
| Consommation d'eau froide | Récupérable |
| Consommation d'eau chaude | Récupérable |
| Consommation d'électricité | Récupérable |
| Consommation de combustibles | Récupérable |
| Entretien et nettoyage des parties communes | Récupérable |
| Fournitures et produits d'entretien | Récupérable |
| Entretien de la chaufferie et menues réparations | Récupérable |
| Entretien des canalisations | Récupérable |
| Débouchage des égouts et désengorgement des canalisations | Non récupérable (jurisprudence) |
| Entretien du vide-ordure : produits | Récupérable |
| Entretien du vide-ordure : main-d'œuvre | Non récupérable (jurisprudence) |
| Entretien des extincteurs | Non récupérable (jurisprudence) |
| Nettoyage des graffitis | Non récupérable (jurisprudence) |
| Frais suite à des dégradations des parties communes | Récupérable |
| Frais de dératisation | Non récupérable (jurisprudence) |
| Achat ou remplacement de matériel : aspirateur, digicode, boite aux lettres, poubelles… | Non récupérable |
| Télésurveillance, téléalarme | Non récupérable (jurisprudence) |
| Espaces verts et espaces extérieurs | |
| Entretien, arrosage et nettoyage | Récupérable |
| Taille des haies, des massifs, tonte de la pelouse | Récupérable |
| Nettoyage des gouttières | Récupérable |
| Elagage et remplacement des arbres | Non récupérable (jurisprudence) |
| Remplacement d'une haie, d'un massif | Non récupérable (jurisprudence) |
| Consommations personnelles (parties privatives) | |
| Consommation d'eau froide | Récupérable |
| Consommation d'eau chaude | Récupérable |
| Chauffage | Récupérable |
| Entretien et menues réparations des installations d'eau et de chauffage | Récupérable |
| Taxes et impôts | |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | Récupérable |
| Taxe de balayage | Récupérable |
| Taxe foncières | Non récupérable |
| Frais de gestion de la fiscalité directe locale / frais de confection des rôles (sur l'avis de taxe foncière) | Non récupérable |
| Taxe d’habitation (directement payée par le locataire et non par le propriétaire) | Non récupérable |
| Frais de gestion divers | |
| Frais de gérance et de syndic | Non récupérable |
| Honoraires de gestion | Non récupérable |
| Primes d'assurance | Non récupérable |
| Frais d'établissement et d'envoi des appels et des quittances de loyer | Non récupérable |
| Provisions versées au syndic (appels de fond trimestriels) : seule la partie "locative" de l’arrêté annuel des comptes est récupérable | Non récupérable |
Lire aussi : Déclaration des revenus fonciers - Déclarer en ligne
Lire aussi : Gestion locative - Quittance en colocation
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10 commentaires SUR
Les charges suivantes sont-elles a la charge du locataire :
- le contrat maintenance extincteurs,
- le remplacement batteries barrière et pose boîte à clés,
- le nettoyage du vide ordure.
Seules les charges explicitement listées dans le décret 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables. Il faut aussi tenir compte de la jurisprudence... autant dire que c'est un véritable casse-tête.
Par rapport à vos questions :
- le contrat maintenance extincteurs => NON (confirmé par la jurisprudence)
- le remplacement batteries barrière et pose boîte à clés, => NON (pas mentionné dans le décret)
- le nettoyage du vide ordure => OUI pour les produits d'entretien du vide ordure (décret), NON pour les frais de personnel (jurisprudence)
J'ai un immeuble de 6 appts il y a un jardin commun que les locataires ont le droit d'utiliser soit pour pendre leur linge ou faire un barbecue vu qu'aucun locataire ne le nettoie je le fais deux fois par an ma tondeuse, l'essence, les sacs poubelle et le temps passée le tribunal m'a fait rembourser les 41€ réclamés !
Le remboursement des charges récupérables ne peut se faire que sur facture : vous pouvez demander le remboursement de l'essence de la tondeuse avec justificatif de la station service, ainsi que les sacs poubelle sur justificatif... mais vous ne pouvez pas être indemnisé pour le temps passé. Pour cela, il faudrait une facture d'une société de jardinage ou d'entretien. Il faut aussi que le jardin soit mentionné dans les parties communes dans le bail.
Bonjour, je suis locataire dans une petite copropriété et on me demande de payer le ménage qui est fait dans l'escalier (il n'y a que 2 étage). Je viens de me rendre compte que le monsieur passe une fois par semaine. Je trouve qu'un passage toute les 2 semaines aurait largement suffit. On ne m'a jamais demandé mon avis sur ce contrat et on ne m'a jamais dit que j'aurai à payer ces frais. Si j'avais été au courant j'aurai proposé aux propriétaires de le faire moi-même à titre gratuit. Est-ce qu'ils ont le droit de m'imposer ce paiement ? Si oui, Est-ce que j'ai le droit de faire des propositions (je fais le ménage moi-même ou on baisse le nombre de passage) pour baisser le prix que je trouve exorbitant.
Le ménage des parties communes fait partie des charges récupérables définies par décret. Votre bailleur est donc en droit de vous demander de payer un pourcentage de ces frais (en général en fonction de la surface de votre logement). Vous pouvez proposer à votre bailleur de faire le ménage à titre gratuit. Rien de l'oblige à accepter, mais c'est une bonne proposition je trouve.
Bonjour,
Dans mes charges de copropriété, j'ai une ligne location mobilière car apparemment l'immeuble est construit sur un terrain loué à la commune pour une centaine d'année (si j'ai bien compris...). Est-ce que cette charge est récupérable auprès de mon futur locataire ?
Merci par avance pour votre aide.
Les charges récupérables sont limitativement définies par décret. Et le décret ne mentionne pas de location de terrain, ce qui fait que vous ne pouvez pas récupérer cette charge sur le locataire.
bonjour, sur certain modèle de bail, la taxe foncière est récurée sur le locataire
peut-il refuser de la payer s'il a signé le bail ?
merci
S'il s'agit d'un bail professionnel ou d'un bail commercial, et que le bail indique que la taxe foncière est récupérable, le locataire ne peut pas refuser de régler cette charge. En revanche, pour un bail d'habitation, il est interdit de refacturer cette taxe.