location personne handicapée

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Archive90
Messages :2
Enregistré le :10 avril 2010, 11:56

04 mai 2011, 14:38

Bonjour, je viens de recevoir un préavis de 2 mois pour le départ d'un locataire handicapé d'un appartement de notre SCI.Jusqu'à lors nous étions payé par l'UDAF (tutelle) et la CAF.Une courte visite de l'appartement nous a permis de déplorer l'état dans lequel nous allons le récupérer. Le parquet flottant , le carrelage sans parler des tapisseries étaient Neufs à son entrée et actuellement tout est arraché. Quels sont nos droits , qui peut nous aiguiller??????????? Merci
pierre
Messages :438
Enregistré le :27 août 2009, 13:09

04 mai 2011, 15:17

Bonjour,

Pour commencer, le préavis doit être de 3 mois (sauf quelques cas particuliers dont mutation, chômage, RSA, personne agée de + de 60 ans avec problèmes de santé...).

S'il apparaît que le dépôt de garantie sera insuffisant pour faire les réparations nécessaires, je procéderais de la sorte :
1- faire réaliser l'état des lieux par un huissier (compter 150€ environ)
2- établir les devis de réparation : faites bien attention à ne prendre en compte que les dégradations commises
3- tenter de récupérer le montant des réparations : lettre AR, mise en demeure...
4- saisir la commission départementale de conciliation (gratuit).
5- prendre un avocat et lancer une procédure judiciaire (compter 800-1000€ environ pour l'avocat)

Sachant que tout cela n'a de sens que si le locataire est solvable, ou présente une caution solidaire solvable.
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