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Déclaration revenus fonciers 2044

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 Sujet du message: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 2044
MessagePosté: 11 Mai 2011, 16:47 
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Inscription: 27 Août 2009, 13:09
Messages: 319
Quelques conseils pour ceux qui remplissent pour la première fois leur déclaration de revenus fonciers 2044, ligne par ligne :

Ligne 210 à 215, Recettes : déclarez les recettes encaissées en 2010 :
  • Ligne 211 - Loyers bruts encaissés : loyers nus (hors charges locatives)
  • Ligne 212 - Dépenses mises par convention à la charge des locataires : ne pas remplir cette ligne, sauf cas spécifiques
  • Ligne 213 - Recettes brutes diverses : indiquer notamment les éventuelles assurances touchées pour loyer impayé ou les subventions ANAH
  • Ligne 214 - Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance : ne pas remplir cette ligne, sauf cas spécifiques

Lignes 220 à 240, Frais et charges : déclarez les charges payées en 2010
  • Ligne 221 - Frais d’administration et de gestion : déclarez par exemple vos frais d'agence locative, vos frais de procédure. Il doit s'agir de rémunération d'un tiers. Les achats de fournitures ne sont pas déclarés ici !
  • Ligne 222 - Autres frais de gestion : 20 € par local : Ce forfait de l'administration fiscale couvre notamment les frais de correspondance, d'outillage, de déplacement, de bureau, d'informatique... Ce forfait s'applique pour chaque local donné en location
  • Ligne 223 - Primes d’assurance : toutes les primes d'assurance pour le bien loué (incendie, dégât des eaux, impayés de loyer, responsabilité civile locative...) hors assurance d'emprunt (ligne 250)
  • Ligne 224 - Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration : les travaux sont déductibles sur la base des factures d'entrepreneurs ou de magasins. Attention, tous les travaux ne sont pas déductibles. Les travaux sont déductibles quand ils ont pour objet de maintenir un bien afin d'en permettre un usage normal. Les réparations "locatives" sont à la charge du locataire et ne peuvent pas être déduites ici, sauf si elles sont faites en vue de la location, avant signature du bail. La valeur des heures de travail que vous avez passées n'est pas déductible.
  • Ligne 225 - Charges récupérables non récupérées au départ du locataire : charges locatives non récupérées, par exemple entre 2 locataires si l'appartement est resté vide, ou si le locataire est parti avec un impayé de loyer.
  • Ligne 226 - Indemnités d’éviction, frais de relogement
  • Ligne 227 - Taxes foncières, taxes annexes de 2010 : votre impôt foncier 2010, moins la taxe d'enlèvement des ordures ménagère qui est à la charge du locataire

Immeubles en copropriété
  • Ligne 229 - Provisions pour charges et travaux payés en 2010 à votre syndic de copropriété
  • Ligne 230 - Régularisation des provisions pour charges de copropriété = (provisions versées à votre syndic en 2009) - (charges déductibles de l'arrêté des comptes 2009)

Intérêts d'emprunt
  • Ligne 250 - Intérêts d’emprunt : indiquer les intérêts et les frais d'assurances liés à l'emprunt

Points à retenir :
  • Les recettes à déclarer sont celles encaissées en 2010, indépendamment de la période à la quelle se rapportent ces recettes
  • Les charges sont à déclarer TTC, et doivent avoir été réglées en 2010, indépendamment de la période à la quelle se rapportent ces charges
  • Si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15000€, il vous est peut-être favorable d'opter pour le régime micro-foncier. Dans ce cas, déclarez directement vos loyers hors charges dans la déclaration 2042. L'administration fiscale appliquera un abattement de forfaitaire 30% pour vos charges.


Dernière édition par pierre le 13 Mai 2011, 12:32, édité 2 fois.

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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 13 Mai 2011, 11:30 
Bonjour Pierre,

Votre récapitulatif est vraiment très utile.
J'ai une petite question cependant: pour la ligne 230, je n'arrive pas à déterminer le montant requis. Je dispose bien de mon décompte des charges de copro (01/04/2009 au 31/03/2010) mais celui-ci est uniquement répartit en Charges courantes et Charges générales. Au total, j'ai un solde positif mais je ne sais pas comment identifier les charges non déductibles et les charges récupérables.
Auriez-vous un conseil?

Merci d'avance!
Thij


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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 13 Mai 2011, 12:28 
Hors ligne

Inscription: 27 Août 2009, 13:09
Messages: 319
Dans ce cas, vous devrez séparer manuellement les charges locatives et les charges déductibles. Pour vous aider, les charges locatives sont listées ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006119451
Vous aurez besoin de ce bilan dans tous les cas, pour la régularisation des charges locatives vis à vis de votre locataire. A ne pas confondre avec la régularisation fiscale de la ligne 230 !

Encore une subtilité : dans votre cas l'exercice du syndic est décalé (avril à mars). Pour être rigoureux, il faudrait décomposer les exercices 2008-2009 et 2009-2010 de votre syndic pour avoir le bilan exact sur 2009. En pratique c'est très fastidieux, et il est peu probable que le fisc vous reprenne sur ce décalage.


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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 13 Mai 2011, 12:50 
Hors ligne

Inscription: 13 Mai 2011, 11:42
Messages: 1
Merci Pierre!
Si je comprends bien alors, les charges récupérables sont justement identiques aux charges locatives? Une fois que j'aurais fait ma liste de charges locatives et de charges déductibles, je n'aurais plus qu'à indiquer en ligne 230 le reste (= charges non déductibles) + mon excédent (solde positif résultant de 2009), c'est bien cela?


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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 13 Mai 2011, 16:10 
Oui, les charges locatives correspondent aux charges récupérables.

Pour la ligne 230, c'est bien le calcul proposé par Pierre qu'il faut utiliser :
Citation:
Ligne 230 - Régularisation des provisions pour charges de copropriété = (provisions versées à votre syndic en 2009) - (charges déductibles de l'arrêté des comptes 2009)


Le solde positif de 2009 est à ajouter à la ligne 229 (cf notice de la déclaration 2044)


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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 17 Mai 2011, 00:04 
mon récapitulatif des charges 2010 par le syndic indique (chiffres arrondis) :
- total charges versées 800 euros
- charges de l'exercice 600 euros
- dont charges récupérables = locatives 400 euros

que dois-je indiquer ligne 231 ? merci !!!


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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 17 Mai 2011, 10:36 
Hors ligne

Inscription: 27 Août 2009, 13:09
Messages: 319
Ligne 231 (il s'agit alors d'une déclaration 2044 Spéciale : Robien, Périssol...), c'est toujours le même calcul !
Citation:
mon récapitulatif des charges 2010 par le syndic indique (chiffres arrondis) :
- total charges versées 800 euros
- charges de l'exercice 600 euros
- dont charges récupérables = locatives 400 euros

que dois-je indiquer ligne 231 ? merci !!!

Ligne 231 = 800 - 200 = 600 (les charges déductibles 200€ sont les charges 600€ moins les les charges récupérables 400€)


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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 17 Mai 2011, 15:22 
merci beaucoup !


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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 18 Mai 2011, 12:32 
Bonjour,

je viens de m'apercevoir que depuis plusieurs années, je déclare en ligne 211 (loyers bruts encaissés) la totalité de ce que je touche de mes locataires c'est à dire les loyers + les provisions sur charges. Si j'ai bien compris je ne devrais déclarer sur cette ligne que les loyers BRUTS encaissés sans les charges. Je ne pense pas que ce soit grave vis à vis de l'administration mais je me suis pénalisée.
Doit on déclarer les charges touchées des locataires à un moment donné sur la déclaration ? Je n'ai pas l'impression.

merci de votre réponse


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 Sujet du message: Re: Comment remplir votre déclaration de revenus fonciers 20
MessagePosté: 18 Mai 2011, 15:07 
Hors ligne

Inscription: 27 Août 2009, 13:09
Messages: 319
En effet, il ne faut ni déclarer les charges locatives touchées des locataires, ni déduire ces dernières dans vos frais et charges (lignes 220 à 230). Car les versements les locataires sont sensés équilibrer vos charges locatives.


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