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 Sujet du message: Notice d'information officielle à joindre aux baux
MessagePosté: 02 Juin 2015, 11:33 
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Inscription: 27 Août 2009, 12:09
Messages: 291
Télécharger la notice officielle d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, telle que définie par l'arrêté du 29 mai 2015.

Cette notice est à annexer aux baux signés à partir du 1er août 2015, en application du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Cette notice est valable pour les locations nues et meublées.

Disponible au format Word et au format PDF.


Fichiers joints:
Notice Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs .doc [97 Kio]
Téléchargé 27203 fois
Notice Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs .pdf [217.07 Kio]
Téléchargé 17699 fois
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