Notice d'information officielle à joindre aux baux

Contrat de location, état des lieux, et modèles de courrier pour vos locations.
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Messages : 25
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02 juin 2015, 12:33

Télécharger la notice officielle d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, telle que définie par l'arrêté du 29 mai 2015.

Cette notice est à annexer aux baux signés à partir du 1er août 2015, en application du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Cette notice est valable pour les locations nues et meublées.

Disponible au format Word et au format PDF.
Pièces jointes
Notice Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs .doc
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Notice Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs .pdf
(217.07 Kio) Téléchargé 34655 fois
Gast83

27 juin 2019, 13:22

Annexe indispensable à joindre à tous les contrats de location ! (obligation légale)
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