Bonjour,
je souhaiterais nettoyer la façade du bâtiment, et non
effectuer un ravalement. Pouvez me dire si cela rentre
dans les charges récupérables locative en entretien de l'immeuble
et des équipements ?
En vous remerciant
Cordialement
NETTOYAGE FACADES
Bonjour,
Non le nettoyage des façades n'est pas une charge récupérable sur les locataires (cf :Décret n°1987-712 du 26 août 1987,Décret pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290). Texte qui liste très précisément les charges récupérables.
En revanche, le nettoyage de la façade est déductible des revenus fonciers, mais attention de ne pas faire des nettoyages chaque année, en effet, l'administration fiscale n'admet en déduction que deux nettoyage entre ravalements (tous les dix ans).
Bonne soirée
Non le nettoyage des façades n'est pas une charge récupérable sur les locataires (cf :Décret n°1987-712 du 26 août 1987,Décret pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290). Texte qui liste très précisément les charges récupérables.
En revanche, le nettoyage de la façade est déductible des revenus fonciers, mais attention de ne pas faire des nettoyages chaque année, en effet, l'administration fiscale n'admet en déduction que deux nettoyage entre ravalements (tous les dix ans).
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