locataire décédé, comment récupérer le logement.

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Christian-37

12 juillet 2017, 17:50

Mon locataire est décédé, il est séparé de son épouse et laisse des enfants mineurs.
Sa veuve devait vider la maison et me rendre les clés.
Elle ne l'a pas fait, car le notaire doit au paravent faire l'inventaire et le juge de tutelle doit accepter ou refuser la succession pour les enfants et seulement après je pourrai récupérer mon bien (cela peut prendre plus de 6 mois).
J'ai appelé 2 fois le notaire pour comprendre la situation, mais je tombe sur une standardiste qui prend mes coordonnées pour qu'il me contacte.
Sans nouvelle j'ai écrit à ce notaire, j'attends sa réponse.
A ce jour, je n'ai toujours pas de clés et je ne sais pas quand je pourrai disposer de ce bien pour le reloué.
En tant que bailleur je pense que le notaire ou le juge de tutelle devraient m'informer, quand pensez-vous?
Puis-je entamer une procédure pour accélérer ces contraintes administratives et puis-je réclamer une indemnisation?
Je vous remercie d'avance si vous pouvez répondre à mes questions.
Cordialement.
pierre
Messages : 433
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

12 juillet 2017, 22:50

Bonjour,

Si le locataire était encore marié (même séparé), sa veuve devient titulaire du bail.

Sinon, le bail est automatiquement résilié au décès du locataire (sauf si ses enfants demandent le transfert du bail en leur faveur). Mais ses héritiers deviennent alors redevables d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer. Les héritiers ont donc intérêt à libérer le logement rapidement.

Le notaire doit savoir tout cela !

Bien à vous
Christian-37

13 juillet 2017, 17:21

pierre a écrit :Bonjour,

Si le locataire était encore marié (même séparé), sa veuve devient titulaire du bail.

Sinon, le bail est automatiquement résilié au décès du locataire (sauf si ses enfants demandent le transfert du bail en leur faveur). Mais ses héritiers deviennent alors redevables d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer. Les héritiers ont donc intérêt à libérer le logement rapidement.

Le notaire doit savoir tout cela !

Bien à vous


Merci pour votre réponse.
L'ennui est que je n'arrive pas rentrer en contact avec le notaire qui s'occupe de la succession , ni par téléphone et il n'a pas répondu à mon courrier.
Apparemment ce serait le juges des tutelles qui empêcherait l'épouse de vider la maison.
Mon problème est de savoir combien de temps cette situation peut durée et puis-je engager une action pour accélérer ces démarches administrative, je rappelle qu'il y a des enfants mineurs.
Et si le juge refuse la succession pour les enfants je pense que nous ne toucherons aucune indemnité.
Et si le notaire refuse notre contact c'est sûrement qu'il y a anguille sous roche.
Cordialement
MONT DORE
Messages : 17
Enregistré le : 14 octobre 2016, 16:57

17 juillet 2017, 18:00

Christian-37 a écrit :
pierre a écrit :Bonjour,

Si le locataire était encore marié (même séparé), sa veuve devient titulaire du bail.

Sinon, le bail est automatiquement résilié au décès du locataire (sauf si ses enfants demandent le transfert du bail en leur faveur). Mais ses héritiers deviennent alors redevables d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer. Les héritiers ont donc intérêt à libérer le logement rapidement.

Le notaire doit savoir tout cela !

Bien à vous


Merci pour votre réponse.
L'ennui est que je n'arrive pas rentrer en contact avec le notaire qui s'occupe de la succession , ni par téléphone et il n'a pas répondu à mon courrier.
Apparemment ce serait le juges des tutelles qui empêcherait l'épouse de vider la maison.
Mon problème est de savoir combien de temps cette situation peut durée et puis-je engager une action pour accélérer ces démarches administrative, je rappelle qu'il y a des enfants mineurs.
Et si le juge refuse la succession pour les enfants je pense que nous ne toucherons aucune indemnité.
Et si le notaire refuse notre contact c'est sûrement qu'il y a anguille sous roche.
Cordialement


je pense que vous devez envoyer les appel de loyers au Notaire, cela rentre dans les frais de succession.. que doit régler le notaire.
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