Modèle de caution solidaire : Location Meublée

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04 septembre 2017, 13:13

Ce modèle de caution solidaire est à utiliser pour une location meublée.

L'engagement de caution solidaire est à durée déterminée pour 6 ans (1 an pour le bail initial, suivi d’un an supplémentaire à chaque reconduction du bail dans la limite de 5 reconductions). Une durée déterminée est préférable à une durée indéterminée (dans le cas d'une durée indéterminée, l'engagement peut être dénoncé par la caution à la fin du bail, soit au bout d'1 an).

Indiquez en chiffres et en toutes lettres :
  • Le montant du loyer nu mensuel (hors charges)
  • Le montant des charges mensuelles
  • Le montant maximum sur lequel porte l'engagement : par exemple partez sur 36 mois de loyer plus charges (3 ans), afin notamment que le garant ait conscience de l'importance de son engagement
La règlementation évolue au 1er janvier 2022 pour la caution solidaire. La caution solidaire doit à nouveau recopier à la main une partie de l'acte... comme c'était le cas avant la loi ELAN de 2018 !

A défaut de mention recopiée à la main par la caution, l'engagement n'a aucune valeur juridique, soyez donc vigilants lors de la signature de l'acte, et vérifiez que la mention manuscrite ne comporte par d'erreur.
Pièces jointes
Modele_Engagement_Caution_Solidaire_Meublé.pdf
Modèle d'engagement de caution solidaire au format PDF
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Modele_Engagement_Caution_Solidaire_Meublé.doc
Modèle d'engagement de caution solidaire au format Word
(38.5 Kio) Téléchargé 13091 fois
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01 décembre 2018, 16:08

Le modèle a été mis à jour suite à la loi ELAN (suppression de la mention manuscrite obligatoire).
Sophie

11 mars 2019, 23:00

Bonjour
J'ai une question, comment puis-je rédiger l'acte de caution vu que mon locataire aura garants et donc que chacun paiera la moitié du loyer en cas d'impayé ?
Par avance, merci
pierre
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12 mars 2019, 07:19

Bonjour,
Il faut faire un acte de caution solidaire par garant.
Il est déconseillé de limiter la responsabilité d'un garant à la moitié du loyer : si un des garants n'est pas en mesure de régler les impayés, vous ne pourrez pas vous retourner contre l'autre garant.
Bien à vous
Sophie

12 mars 2019, 21:25

Merci de votre réponse, je ne savais pas si je pouvais demander au 2 garants de se porter caution pour le loyer en entier ….
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05 janvier 2022, 11:43

Bonjour,

Le modèle a été mis à jour suite à l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : le garant doit à nouveau recopier une partie de l'acte à la main, sous peine de nullité de l'engagement.

Cordialement
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