Merci de m'indiquer s'il y a eu des changement de règlementation sur le sujet.
M'indiquer si possible ou trouver un modèle à jour.
Mercid'avance
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
caution solidaire
Bonjour,
La loi ELAN prévoit des changements sur l'acte de cautionnement solidaire. Mais cette loi n'est pas encore promulguée.
Cordialement
La loi ELAN prévoit des changements sur l'acte de cautionnement solidaire. Mais cette loi n'est pas encore promulguée.
Cordialement
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
