acte de caution solidaire

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Niva

13 septembre 2019, 18:14

Bjr

Je viens d'acquérir un logement que je vais louer en meublé
Je souhaiterai faire remplir un acte de cautionnement solidaire a durée déterminée
Mais ne sachant pas quand ce locataire va quitter les lieux, quelle durée maximale noter pour que tout soit légal ?
Merci par avance
pierre
Messages : 413
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

15 septembre 2019, 20:57

Bonjour,

Vous pouvez utiliser ce modèle de caution solidaire.

C'est un modèle à durée déterminée sur 9 ans, c'est à dire 1 année pour la durée initiale, + 8 renouvellement, soit une durée de 9 ans au total.

Il ne faut pas aller au delà de 9 ans, car la caution pourrait être requalifiée en caution à durée indéterminée, qui peut être rompue par le garant à chaque échéance.

Bien à vous
Niva

26 septembre 2019, 19:47

Merci beaucoup pour votre réponse
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