Evolution : signature électronique des contrats de location

[Support]

Bonjour à tous,

Le logiciel intègre maintenant une solution de signature électronique des contrats de location. C'est une solution intéressante pour signer un bail à distance. La signature électronique est légale pour les contrats de location en France. Nous mettons en oeuvre une signature dite "simple" conforme au règlement européen eIDAS. Cette signature électronique est recevable devant un tribunal.

Cette fonctionnalité est proposée aux abonnements en ligne "Gestion Locative Facile". Chaque abonnement inclut gratuitement la signature d'un contrat par an pour chaque tranche de 10 biens. Votre abonnement est à vérifier au menu "Outils - A propos".

Avec le logiciel, le déroulement de la signature électronique est le suivant :

1. Au menu "Contrats", générez et vérifiez le contrat de location, puis cliquez sur le bouton "Signature électronique du contrat de location".
2. Complétez les signataires, c'est-à-dire vous et le(s) locataire(s), puis validez.
3. Chaque signataire reçoit un email d'invitation à signer. Après lecture du contrat et confirmation, un code est envoyé par SMS. La vérification du code SMS permet de signer électroniquement le contrat.
4. Lorsque toutes les signatures sont apposées, le contrat signé est envoyé par mail à tous.
5. Dans le logiciel, le contrat signé est automatiquement enregistré dans les pièces jointes du menu "Contrats".

Bon à savoir : chaque signataire dispose de 7 jours pour signer le contrat. Au bout de 7 jours, s'il manque une signature, le processus de signature est annulé.

Comment sont comptabilisées les signatures électroniques ?
Une signature électronique correspond à la signature d'un contrat, quel que soit le nombre de signataires. Une signature non finalisée ou refusée n'est pas comptabilisée. Chaque abonnement "Gestion Locative Facile en ligne", inclut la signature d'un contrat par an par tranche de 10 biens. Par exemple, un abonnement pour 1 à 3 biens permet la signature d'un contrat par an. Un abonnement pour 35 biens inclut la signature de 4 contrats par an. Un abonnement pour 60 biens inclut la signature de 6 contrats par an.

Informations techniques
Nos signatures électroniques sont fournies par le groupe Laposte, via ses filiales Docaposte et Certinomis.

Cordialement,
L'équipe du logiciel

[Nicolas]

Cette nouvelle fonctionnalité est une bonne nouvelle, merci.

Serait-il possible d'envisager dans les évolutions possible de pouvoir également faire signer le contrat par la caution dans le cas d'une caution solidaire?

Par ailleurs, si besoin de plus d'une signature/an, est-il possible d'acheter des signatures supplémentaires?

Merci

[Support]

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour sur cette évolution.

D'un point de vue légal, la caution solidaire n'est pas une des parties du bail, il n'est pas nécessaire qu'elle signe le bail. Mais il faut effectivement que la caution solidaire reçoive un exemplaire du bail. Dans l'acte de caution proposé par le logiciel, il est précisé "Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions.", ce qui dispense d'avoir à faire signer le bail par la caution.

Pour l'instant, il n'est pas possible d'acheter des signatures électroniques supplémentaires. Nous regarderons ce point si nous recevons des demandes dans ce sens.

Cordialement

[Adrien SACHE]

Bonsoir,
Serait-il possible d'acheter un crédit de signature ? Idéalement sans limite de durée.
Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite une bonne fin de journée.
Adrien SACHE

[Support]

Bonjour,

Des crédits de signature sont inclus sans surcoût dans l’abonnement "Gestion Locative Facile". Il n'est pour l'instant pas possible d''acheter des crédits de signature, désolé. Nous avons bien noté votre suggestion.

Autre point à savoir : la signature électronique n'est proposée que sur la version en ligne, du fait de la complexité technique.

Cordialement

[FredR]

Bonjour,
Quel document est concerné par la signature électronique? le bail seul ou l'ensemble des documents annexés, c'est à dire l'état des lieux et l'acte de cautionnement également?

[Support]

Bonjour,

Seul le contrat de location est concerné par la signature électronique.

Il y a actuellement un débat juridique sur la validité de la signature électronique pour l'acte de caution solidaire, qui est une "sureté personnelle". Tant qu'il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet, il nous parait risqué pour le bailleur de d'accepter les signatures électroniques pour la caution.

Cordialement

[LDUTOUR]

Bonjour,
Le contrat de location envoyé en signature indique bien dans sont dernier article la liste des annexes qui font donc partie intégrante du contrat mais elles ne sont pas envoyées au moment de la signature électronique alors qu'elles sont téléchargées dans la rubrique "locaux". On envoie donc quelques chose d'incomplet. Il y a une astuce pour y pallier sauf à envoyer un mail en + avec ces annexes ? C'est dommage car tout devrait être dans le même envoi.
Merci pour votre retour.
Cordialement

[Support]

Bonjour,

Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété peuvent simplement être envoyés par mail. Ces documents n'ont pas a être signés par le locataire.

C'est pour cette raison que ces documents ne sont pas inclus lors de la signature électronique.

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, établie par l’arrêté du 29 mai 2015, est automatiquement annexée au document à signer électroniquement.

Cordialement

[LDUTOUR]

Merci pour la réponse.
Vous conviendrez quand même que c'est dommage, on s'attend à ce que tout soit envoyé en même temps sans avoir à faire d'autres manipulations.
cordialement,