Bonjour
Suite à des travaux dans un local commercial , changement de la vitrine ( mise en valeur +++ ) est il possible d augmenter le loyer ( bail commercial)
Merci
Cordialement
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Loyer
Bonjour,
Les travaux d'améliorations dans un local commercial peuvent permettre une augmentation du loyer, mais uniquement lors du renouvellement du bail.
Quand le bail commercial arrive à son terme (au bout de 9 ans en général), vous pouvez donner congé au locataire en lui proposant un renouvellement avec un loyer augmenté. Pensez à respecter le préavis de 6 mois pour cette lettre de congé.
Si le locataire souhaite renouveler le bail, mais qu'il refuse l'augmentation, c'est le tribunal judiciaire qui fixera le loyer.
Vous pouvez consulter le site service -publlic.fr pour plus de détails sur ce sujet : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925
Bonne journée
Les travaux d'améliorations dans un local commercial peuvent permettre une augmentation du loyer, mais uniquement lors du renouvellement du bail.
Quand le bail commercial arrive à son terme (au bout de 9 ans en général), vous pouvez donner congé au locataire en lui proposant un renouvellement avec un loyer augmenté. Pensez à respecter le préavis de 6 mois pour cette lettre de congé.
Si le locataire souhaite renouveler le bail, mais qu'il refuse l'augmentation, c'est le tribunal judiciaire qui fixera le loyer.
Vous pouvez consulter le site service -publlic.fr pour plus de détails sur ce sujet : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925
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