Réparations effectuées par locataire sans avis propriètaire

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Archive195
Messages : 2
Enregistré le : 31 mars 2011, 10:20

31 mars 2011, 10:31

Bonjour,


Ma locataire quitte la maison que je lui loue ce mois-ci. Elle m'adresse les factures ce qu'elle a changé sans mon accord. Je ne conteste pas qu'il fallait réparer mais n'aurait-t-elle pas préalablement du me demander mon accord et surtout sur les prix de ce qu'elle a changé ? D'ailleurs elle a déjà déduit ses achats sur le montant du dernier loyer.

Merci

Richard
pierre
Messages : 431
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

31 mars 2011, 13:10

D'après la cour de Cassation (arrêt en date du 11 janvier 2006 n°04-20.142) vous n'êtes pas tenu de rembourser votre locataire, sauf si cette dernière vous a mis en demeure d'effectuer les travaux et que vous n'avez rien fait.

Par ailleurs, il convient de savoir si les travaux qu'elle a fait réaliser correspondent à des charges locatives ou non. Ces charges sont décrites dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. Dans l'affirmative, vous n'avez dans tous les cas pas à prendre à votre charge ces travaux.
Archive195
Messages : 2
Enregistré le : 31 mars 2011, 10:20

31 mars 2011, 14:07

Bonjour,

Il s'agit de charnières d'armoire et d'un robinet donc il n'y a pas eu de mises en demeures, je suis mis devant le fait accompli, c'est ce qui me déplaît le plus.

Merci

Richard
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