Bonjour,
Ma locataire quitte la maison que je lui loue ce mois-ci. Elle m'adresse les factures ce qu'elle a changé sans mon accord. Je ne conteste pas qu'il fallait réparer mais n'aurait-t-elle pas préalablement du me demander mon accord et surtout sur les prix de ce qu'elle a changé ? D'ailleurs elle a déjà déduit ses achats sur le montant du dernier loyer.
Merci
Richard
Réparations effectuées par locataire sans avis propriètaire
D'après la cour de Cassation (arrêt en date du 11 janvier 2006 n°04-20.142) vous n'êtes pas tenu de rembourser votre locataire, sauf si cette dernière vous a mis en demeure d'effectuer les travaux et que vous n'avez rien fait.
Par ailleurs, il convient de savoir si les travaux qu'elle a fait réaliser correspondent à des charges locatives ou non. Ces charges sont décrites dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. Dans l'affirmative, vous n'avez dans tous les cas pas à prendre à votre charge ces travaux.
Par ailleurs, il convient de savoir si les travaux qu'elle a fait réaliser correspondent à des charges locatives ou non. Ces charges sont décrites dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. Dans l'affirmative, vous n'avez dans tous les cas pas à prendre à votre charge ces travaux.
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- Enregistré le : 31 mars 2011, 10:20
Bonjour,
Il s'agit de charnières d'armoire et d'un robinet donc il n'y a pas eu de mises en demeures, je suis mis devant le fait accompli, c'est ce qui me déplaît le plus.
Merci
Richard
Il s'agit de charnières d'armoire et d'un robinet donc il n'y a pas eu de mises en demeures, je suis mis devant le fait accompli, c'est ce qui me déplaît le plus.
Merci
Richard
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