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par pierre
21 septembre 2022, 11:00
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : passer de forfait de charge à charges réelles
Réponses : 1
Vues : 19

Re: passer de forfait de charge à charges réelles

Bonjour, La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit simplement que le forfait de charges peut être indexé avec le loyer (si une clause le prévoit). Vous ne pouvez donc pas modifier le forfait de charges. Un dérogation est cependant prévue à l'article 8.1 : Ce montant ne doit pas être manifestement d...
par pierre
15 septembre 2022, 13:25
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive
Réponses : 1
Vues : 42

Re: Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive

Bonjour, L'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise au sujet du forfait de charges : Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. Vous pouvez invoquer cet article pour...
par pierre
27 août 2022, 10:54
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Maison à louer et DPE
Réponses : 1
Vues : 76

Re: Maison à louer et DPE

Bonjour,

D'un point de vue légal, les logements avec un DPE G ou F sont classés "indécents".

La taxe foncière reste à votre charge. La taxe sur les logements vacants n'est pas à votre charge si les travaux nécessaires représentent plus de 25% du prix du logement.

Bien à vous
par pierre
20 août 2022, 09:19
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Révision loyer aprés 4 ans sans révision
Réponses : 2
Vues : 295

Re: Révision loyer aprés 4 ans sans révision

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas procéder de cette manière. Les révisions que nous n'avez pas faites sont "perdues".

Vous ne pouvez réviser que depuis la dernière date anniversaire du bail.

Bien à vous
par pierre
01 août 2022, 09:30
Forum : Forum Location Saisonnière
Sujet : Location estivale
Réponses : 2
Vues : 282

Re: Location estivale

Bonjour, Le client n'est pas en droit d'annuler une location sans problème majeur qui rendrait le logement inoccupable. Vous n'avez pas à rembourser la location. D'ailleurs, le contrat prévoit-il le versement d'arrhes ou d'un acompte ? Car s'il s'agit d'un acompte, vous êtes en droit de réclamer le ...
par pierre
31 mai 2022, 14:56
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Remplacement Chaudière
Réponses : 2
Vues : 272

Re: Remplacement Chaudière

Bonjour,

Oui tout à fait, ce type de dépense est déductible à la ligne 224 "Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration" à la date où vous avez réglé l'entrepreneur.

Bien à vous
par pierre
15 avril 2022, 19:54
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : bail
Réponses : 1
Vues : 253

Re: bail

Bonjour,

Il doit s'agir d'un bail commercial. Comment est rédigée la clause de révision du loyer sur votre bail ?

Bien à vous
par pierre
14 avril 2022, 14:20
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : rectificatif charges
Réponses : 4
Vues : 313

Re: rectificatif charges

Bonjour,

Pour les déclarations 2044/2072, c'est la date de versement qui compte, même si vous faites une régularisation. Donc il ne faut pas changer la déduction qui a déjà été faite en 2021, et en 2022 déduire le salaire régularisé.

Bien à vous
par pierre
07 avril 2022, 13:56
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : remplacement d la porte du garage
Réponses : 1
Vues : 442

Re: remplacement d la porte du garage

Bonjour,

Tout dépend.

Si la porte est cassée du fait de l'usure, c'est au propriétaire de réparer.

Si la porte est cassée suite à une mauvaise manipulation ou à un défaut d'entretien (par exemple non graissage des gonds ou du verrou), c'est à la charge du locataire.

Bien à vous
par pierre
08 mars 2022, 16:37
Forum : Forum Gestion Locative
Sujet : Fonctionnement Gestion Locative
Réponses : 1
Vues : 463

Re: Fonctionnement Gestion Locative

Bonjour, 1) Oui. Si c'est l'agence qui règle les provisions de copropriété, ces versements seront alors déduits du compte de gestion. 2) Tout dépend du mandat de gestion, en général ce n'est pas le cas. 3) L'agence peut se faire payer en fonction du temps passé, pour assister à une réunion de coprop...