Evolution : signature électronique des contrats de location

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10 avril 2021, 06:19

Bonjour à tous,

Le logiciel intègre maintenant une solution de signature électronique des contrats de location. C'est une solution intéressante pour signer un bail à distance. La signature électronique est légale pour les contrats de location en France. Nous mettons en oeuvre une signature dite "avancée" conforme au règlement européen eIDAS. Cette signature électronique est recevable devant un tribunal. Elle est équivalente à une signature manuscrite avec contrôle d’identité.

Cette fonctionnalité est proposée aux abonnements en ligne "Gestion Locative Facile". Chaque abonnement inclut gratuitement la signature d'un contrat par an pour chaque tranche de 10 biens. Votre abonnement est à vérifier au menu "Outils - A propos".

Avec le logiciel, le déroulement de la signature électronique est le suivant :
  1. Au menu "Contrats", générez et vérifiez le contrat de location, puis cliquez sur le bouton "Signature électronique du contrat de location".
  2. Complétez les signataires, c'est-à-dire vous et le(s) locataire(s), puis validez.
  3. Chaque signataire reçoit un email d'invitation à signer. Après lecture du contrat et confirmation, un code est envoyé par SMS. La vérification du code SMS permet de signer électroniquement le contrat.
  4. Lorsque toutes les signatures sont apposées, le contrat signé est envoyé par mail à tous.
  5. Dans le logiciel, le contrat signé est automatiquement enregistré dans les pièces jointes du menu "Contrats".
Bon à savoir : chaque signataire dispose de 7 jours pour signer le contrat. Au bout de 7 jours, s'il manque une signature, le processus de signature est annulé.

Comment sont comptabilisées les signatures électroniques ?
Une signature électronique correspond à la signature d'un contrat, quel que soit le nombre de signataires. Une signature non finalisée ou refusée n'est pas comptabilisée. Chaque abonnement "Gestion Locative Facile en ligne", inclut la signature d'un contrat par an par tranche de 10 biens. Par exemple, un abonnement pour 1 à 3 biens permet la signature d'un contrat par an. Un abonnement pour 35 biens inclut la signature de 4 contrats par an. Un abonnement pour 60 biens inclut la signature de 6 contrats par an.

Informations techniques
Nos signatures électroniques sont fournies par le groupe Laposte, via ses filiales Docaposte et Certinomis.

Cordialement,
L'équipe du logiciel
Nicolas

11 avril 2021, 21:03

Cette nouvelle fonctionnalité est une bonne nouvelle, merci.

Serait-il possible d'envisager dans les évolutions possible de pouvoir également faire signer le contrat par la caution dans le cas d'une caution solidaire?

Par ailleurs, si besoin de plus d'une signature/an, est-il possible d'acheter des signatures supplémentaires?

Merci
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12 avril 2021, 09:47

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour sur cette évolution.

D'un point de vue légal, la caution solidaire n'est pas une des parties du bail, il n'est pas nécessaire qu'elle signe le bail. Mais il faut effectivement que la caution solidaire reçoive un exemplaire du bail. Dans l'acte de caution proposé par le logiciel, il est précisé "Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions.", ce qui dispense d'avoir à faire signer le bail par la caution.

Pour l'instant, il n'est pas possible d'acheter des signatures électroniques supplémentaires. Nous regarderons ce point si nous recevons des demandes dans ce sens.

Cordialement
Adrien SACHE

13 avril 2021, 21:44

Bonsoir,
Serait-il possible d'acheter un crédit de signature ? Idéalement sans limite de durée.
Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite une bonne fin de journée.
Adrien SACHE
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14 avril 2021, 07:13

Bonjour,

Des crédits de signature sont inclus sans surcoût dans l’abonnement "Gestion Locative Facile". Il n'est pour l'instant pas possible d''acheter des crédits de signature, désolé. Nous avons bien noté votre suggestion.

Autre point à savoir : la signature électronique n'est proposée que sur la version en ligne, du fait de la complexité technique.

Cordialement
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