mise en conformité

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
pegase

06 juin 2021, 19:53

Bonjour

J'ai une entreprise et je loue les pièces où je travaille, je sais que je doit faire vérifier les extincteurs ainsi que l'alimentation électrique

pouvez vous me dire si cela incombe à la propriétaire ou à moi ? Je vous remercie d'avance

Bien cordialement
pierre
Messages : 442
Inscription : 27 août 2009, 13:09

07 juin 2021, 06:03

Bonjour,

Tout dépend du type de bail que vous avez signé ;

- S'il s'agit d'un bail mixte, c'est la loi de 1989 qui s'applique et dans ce cas la vérification des extincteurs et de l'alimentation électrique ne font pas partie des charges récupérables, c'est donc à la charge du propriétaire

- S'il s'agit d'un bail professionnel ou commercial, votre bail doit décrire les dépenses à votre charge et à la charge du propriétaire.

Bien à vous
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