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Contrat de location : Bail professionnel
Télécharger PDFQu'est-ce qu'un bail professionnel ?
Le bail professionnel est utilisé pour les activités libérales, règlementées ou non. Il ne doit pas être utilisé pour les activités commerciales (commerce, restauration, hôtellerie…), ni pour les activités artisanales, industrielles ou agricoles.Ce type de contrat de location est plus souple que le bail commercial, en particulier pour mettre fin au bail.
Un bail professionnel est par exemple utilisé pour la location d'un cabinet médical ou d'avocats. Toutes les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont concernées.
Lire aussi : Tout savoir : Formation Gérance Pro
Quelle est la durée d'un bail professionnel ?
Un bail professionnel est conclu pour une durée initiale de 6 années minimum, conformément à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. A l'issue des 6 années, le propriétaire peut reprendre le local, sans que le locataire puisse réclamer des indemnités.A tout moment, le locataire a la faculté de donner congé de manière anticipée, en respectant 6 mois de préavis.
De son côté, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance du bail, en respectant 6 mois de préavis. A défaut de congé, le bail est reconduit dans les mêmes conditions, pour une durée identique au bail initial, soit 6 années au minimum.
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Comment réviser un bail professionnel ?
Pour réviser le montant du loyer, une clause doit prévoir les conditions de la révision du loyer. En général, une révision annuelle basée sur l'évolution de l'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) est prévue. A défaut, il est impossible de réviser le loyer.Lire aussi : Location meublée - Fiscalité des locations meublées
Quel est le dépôt de garantie d'un bail professionnel?
Le montant du dépôt de garantie est libre, il n'y a pas de montant maximum fixé par la loi. La pratique est de fixer le dépôt de garantie à 3 mois de loyer hors charges.Lire aussi : Tutoriel - Prise en main rapide
Quelles sont les charges récupérables en bail professionnel?
Toutes les charges sont récupérables à l'exception des gros travaux prévus à l'article 606 du code civil, des travaux liés à la vétusté, de la CFE, de la CVAE liée aux locaux et des honoraires de gestion des loyers.Pour pouvoir récupérer les charges, le bailleur doit mentionner explicitement dans le contrat de location les charges qu'il entend récupérer.
Bail professionnel ou bail d'habitation mixte ?
Si les locaux comportent une partie réservée à l'habitation du locataire, il faut opter pour un contrat d'habitation mixte, en précisant que la destination des locaux est à usage mixte professionnel et habitation. Dans ce cas, les conditions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent : durée de 3 ans, préavis de 1 ou 3 mois, dépôt de garantie limité à un mois de loyer…Lire aussi : Tout savoir : Webinaire (atelier en ligne)
Bail professionnel ou bail commercial?
Le bail professionnel ne s'applique qu'aux professions libérales : médecins, infirmiers, thérapeutes, avocats, experts comptables, consultants, notaires, huissiers…Pour toutes les autres activités, il faut opter pour un bail commercial.
LES COMMENTAIRES SONT FERMÉS
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10 commentaires SUR
Bonjour,
Combien de temps avons nous pour récupérer les charges d'un bail professionnel ,
Une seule année ou 4 ans ? mon locataire me demande les 4 dernières années.
Cordialement,
La régularisation des charges peut être réclamée jusqu'à 5 ans en arrière pour les baux commerciaux et professionnels (art. 2224 du code civil).
Bonjour,
en tant que particulier, peut-on louer un bureau meublé à un professionnel?
Oui, vous pouvez louer un bureau meublé à un professionnel. Mais je vous déconseille le bail professionnel qui vous engage au minimum sur 6 mois. Privilégiez un contrat de service pour la fourniture d'un bureau meublé, qui est plus adapté.
Bonjour j'ai une SASU hébergée à mon domicile dont je suis propriétaire. Activité de conseil, j'ai donc pris l'option bail professionnel. Comment se gère la TVA, quelles options? Si j'ai un loyer de 700€, doit il être TTC avec les 20%de TVA ou faut-il payer en plus 20% de TVA? Si j'ai inclus la TVA dans ces 700€, quel impact pour la TVA? Merci.
Un bail professionnel n'est pas forcément assujetti à la TVA ; il faudrait voir votre cas particulier avec un conseil comptable ou fiscal. Dans un contrat assujetti à TVA, le loyer est exprimé hors TVA, et la TVA vient majorer ce montant HT. Le montant TTC (HT+TVA) est également mentionné dans le bail.
Bonjour
je souhaite héberger ma société SARL à mon domicile (je ne suis pas propriétaire). Et donc faire payer un loyer à ma société ( siège social)
Est-ce possible ? Si oui, dois-je faire un bail professionnel ou un bail mixte ou un bail commercial ? en sachnat que j'exerce une activité de coaching à distance et occasionnellement, de la coiffure...
Merci pour votre retour
Il est possible de sous-louer une partie de votre domicile à votre SARL. Il faut tout d'abord recueillir l'accord de votre propriétaire. Vous devez exercer tout ou partie de votre activité depuis votre domicile. Le loyer devra être cohérent avec le marché, avec le loyer de l'ensemble du logement, et avec la surface occupée par l'entreprise.
Pour une activité commerciale, utilisez un bail commercial.
En tant que particulier, vous aurez des revenus fonciers à déclarer aux impôts.
Bonjour,
Je souhaite louer un cabinet dont je suis propriétaire à des thérapeutes. La location se ferait à l'heure, (chacun réserve le cabinet lorsqu'il en a besoin). Quel est le type de contrat ou de bail qu'il faut alors utiliser ?
Par ailleurs, faut-il donner une quittance aux locataires, et si oui, est-ce le même type de quittance qu'une location traditionnelle ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour,
Pour une location à l'heure, il faudrait s'orienter vers un contrat de prestation de services. Dans ce contrat, vous pourrez préciser les services inclus dans la location (électricité, ménage, accès Internet, etc.), et le mode de facturation (ponctuel, mensuel...).
Cordialement