Contrat de location au 31.07.15

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
David

30 juillet 2015, 13:35

Bonjour, nous allons rédiger un contrat de location pour nos nouveaux locataires le 31.07.15 avec une entrée dans les lieux prévue le 15.08.15.
Dois-je utiliser le nouveau contrat de la loi Alur applicable au 1.08.15 ou est-ce la date de rédaction qui prévaut ? Merci
JP89

30 juillet 2015, 15:12

C'est la date de signature du bail qu'il faut prendre en compte. Après le 31 juillet, le modèle sera obligatoire. Mais le modèle est parfaitement valable si vous signez avant le 31 juillet.
David

30 juillet 2015, 15:47

Merci pour votre réponse claire et rapide.
Par ailleurs, je vais louer le bien à 2 enseignants en concubinage qui n'ont pas de garant pour la caution solidaire.
Dois-je rédiger le bail aux 2 noms et comment dans ce cas préciser sur le contrat qu'ils sont solidaires l'un de l'autre en cas de manquement pour que ce soit valable juridiquement ? Sinon puis-je rédiger le bail à l'une des personnes pour que le concubin(e) se porte alors garant ?
pierre
Messages : 437
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

30 juillet 2015, 16:38

Le plus simple serait de mettre le bail aux deux noms avec une clause de solidarité. Par exemple :
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant de présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties, les héritiers ou représentants du locataire venant à décéder (sous réserve de l’article 802 du Code Civil) et toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu des présentes.

En cas de colocation, c'est à dire de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.


Il serait intéressant de savoir si le couple est pacsé : dans ce cas, les deux sont mutuellement solidaires de leurs dettes courantes, même sans clause de solidarité. Mais que sur la durée du PACS.
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