domiciliation SCI

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
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10 octobre 2020, 15:02

L'un de mes locataires me demande de signer un document l'autorisant à domicilier des SCI ainsi qu'une société à actions simplifiées à l'adresse de l'appartement qu'il loue et occupe avec sa famille...
Est ce que je peux lui demander de signer un nouveau bail pour local professionnel?? et ainsi augmenter le loyer en conséquence??
Quels sont mes droits en tant que propriétaire??
Que puis je faire??
pierre
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Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

11 octobre 2020, 07:58

Bonjour,

L’article L123-11 du commerce est sans ambiguïté : un locataire est en droit de domicilier sa société à son domicile. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire, il suffit de l'en informer.

Vous ne pouvez pas refuser la demande de votre locataire, ni requalifier le bail en bail professionnel. La seule restriction est qu'il ne doit pas y avoir d'activité commerciale dans les locaux (pas d'accueil de clients).

Bien à vous
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