Evolution de l'acte de caution solidaire

[Support]

Bonjour à tous,

La règlementation évolue au 1er janvier 2022 pour la caution solidaire. La caution solidaire doit à nouveau recopier à la main une partie de l'acte... comme c'était le cas avant la loi ELAN de 2018 !

A défaut de mention recopiée à la main par la caution, l'engagement n'a aucune valeur juridique, soyez donc vigilants lors de la signature de l'acte, et vérifiez que la mention manuscrite ne comporte par d'erreur.

L'acte de caution solidaire proposé par le logiciel prend en compte cette évolution : sur la version "en ligne" la mise à jour est automatique, sur la version "en téléchargement", il faut accepter la mise à jour qui vous est proposée.

Cordialement,
L'équipe du logiciel.

[fbruneau10]

Bonjour, je ne trouve pas où le logiciel propose cet acte de caution solidaire...
Cordialement,
Frédéric

[Support]

Bonjour,

C'est au menu "Contrats", survolez l'icône "Baux, états des lieux, modèles de courriers", puis cliquez sur "Acte de caution solidaire".

Au préalable, éditez le contrat, cliquez sur "Informations bail : Optionnel : ajouter des informations détaillées sur les locataires, colocataires et garants" en bas du formulaire, choisissez "Garant/Caution" comme "Qualité", puis entrez les coordonnées, date et lieu de naissance du garant.

Voir pour plus de détails https://www.immobilierloyer.com/faq.php#contrat_modeles

Cordialement