Indemnités d'occupation

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Luc

08 janvier 2022, 09:36

Bonjour,
j'ai un locataire dont le bail commercial n'a pas été renouvelé pour faute grave de celui-ci, et donc qui est passé en indemnités d'occupation, il occupe toujours le logement le temps de la procédure.
est il possible d'émettre une facture d'indemnité d'occupation au lieu d'une quittance de loyer, celle dernière risquant légalement de revalider le bail.
la procédure en justice, va prendre quelques mois avant de trouver une solution, et pour l'instant je modifie manuellement la quittance tous les mois, j'aurai souhaité pouvoir enregistrer un modèle définitif, afin de ne pas faire d'erreur dans les termes mentionnés, le moindre rappel au loyer pouvant revalider le bail.
j'ai bien vu qu'il n'était pas possible de personnaliser les factures, dans le forum, mais prévoyez-vous cette option dans les évolutions à venir du logiciel.
avec mes remerciements
Luc
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08 janvier 2022, 12:05

Bonjour,

En effet, il n'est pas possible de créer automatiquement des documents intitulés "Indemnités d'occupation". Nous notons votre suggestion.

Par défaut, les quittances mentionnent "En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation." Je ne sais pas dire si cette mention est suffisante pour ne pas revalider le bail, mais c'est un point à garder en mémoire.

Cordialement
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