Bonjour,
Suite à la mise à jour des conditions de la garantie Visale, limité aux 3 premières années du bail dans le parc locatif privé, l'ajout d'un garant est-il possible pour prendre la suite à la fin de validité du contrat Visale en cas de bail supérieur à 3 ans.
Merci.
Cordialement,
Luc A.
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Bail de plus de 3 ans et garantie Visale
Bonjour,
A ma connaissance, il n'y a pas de mécanisme spécifique organisé par Action Logement pour faire relayer Visale par un garant physique à l'issue des 3 ans. En pratique, deux voies coexistent, mais elles ne sont pas équivalentes juridiquement :
1- Renouveler Visale : c'est la voie "prévue" — le locataire dépose une nouvelle demande si les critères d'éligibilité sont toujours remplis. Cela suppose que le locataire reste éligible (ressources, âge, situation professionnelle), ce qui n'est pas garanti dans la durée.
2- Faire ajouter un garant en cours de bail : c'est une modification du contrat de bail (ou un avenant), qui suppose l'accord du locataire — le bailleur ne peut pas l'imposer unilatéralement au milieu du bail. Cela relève du droit commun des baux d'habitation, pas d'une clause automatique liée à Visale. Concrètement, il faudrait :
- soit un avenant au bail ajoutant un acte de cautionnement signé par un tiers (garant physique), avec l'accord du locataire ;
- soit anticiper la question dès la signature initiale du bail, en prévoyant une clause de garantie complémentaire ou successive (par exemple : Visale les 3 premières années, engagement de fournir un garant physique ou de souscrire une GLI à l'issue) — mais cela doit être négocié en amont, pas imposé après coup.
A ma connaissance, il n'y a pas de mécanisme spécifique organisé par Action Logement pour faire relayer Visale par un garant physique à l'issue des 3 ans. En pratique, deux voies coexistent, mais elles ne sont pas équivalentes juridiquement :
1- Renouveler Visale : c'est la voie "prévue" — le locataire dépose une nouvelle demande si les critères d'éligibilité sont toujours remplis. Cela suppose que le locataire reste éligible (ressources, âge, situation professionnelle), ce qui n'est pas garanti dans la durée.
2- Faire ajouter un garant en cours de bail : c'est une modification du contrat de bail (ou un avenant), qui suppose l'accord du locataire — le bailleur ne peut pas l'imposer unilatéralement au milieu du bail. Cela relève du droit commun des baux d'habitation, pas d'une clause automatique liée à Visale. Concrètement, il faudrait :
- soit un avenant au bail ajoutant un acte de cautionnement signé par un tiers (garant physique), avec l'accord du locataire ;
- soit anticiper la question dès la signature initiale du bail, en prévoyant une clause de garantie complémentaire ou successive (par exemple : Visale les 3 premières années, engagement de fournir un garant physique ou de souscrire une GLI à l'issue) — mais cela doit être négocié en amont, pas imposé après coup.
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AMAILFRANLUC
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Re Bonjour,
Merci pour ses informations. Nous allons voir avec notre futur locataire.
Luc A.
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Luc A.
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