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Génération des contrats de location & Signature électronique
Contrats de location conformes aux lois ALUR/ELAN/CLIMAT 2026
Signature électronique conforme eIDAS
Acte de caution solidaire
Gestion des candidatures locataires
Contrats de location conformes
La génération des contrats de location est automatisée. Les contrats sont en conformité avec les dernières évolutions règlementaires (lois ALUR, ELAN, CLIMAT).
Plusieurs modèles de contrats sont proposés :
- Bail d'habitation principale (titre Ier, loi du 06 juillet 1989) — location vide
- Bail meublé (titre Ier bis, loi du 06 juillet 1989) — location meublée
- Bail mobilité (titre Ier ter, loi du 06 juillet 1989)
- Bail parking — location de parking
- Bail commercial "3-6-9" — bail commercial
- Bail professionnel
- Bail commercial dérogatoire (précaire)
La gestion des contrats simplifie et accélère le processus de mise en location et diminue le risque d'erreur lors de la génération d'un contrat.
Les caractéristiques du logement (surface habitable, description, équipements, DPE) sont reprises automatiquement dans le contrat dès qu'elles sont connues du logiciel, ce qui évite les oublis et les incohérences entre le bail et l'annonce ou l'état des lieux. Le texte généré reste entièrement modifiable avant impression ou envoi, et vos propres modèles (texte par défaut de chaque chapitre, conditions générales particulières) peuvent remplacer les modèles standard si vous avez des clauses spécifiques à ajouter systématiquement.
Pour une colocation, deux organisations sont possibles : un bail unique avec clause de solidarité entre colocataires (le logiciel liste alors tous les colocataires dans le même contrat), ou un bail séparé par colocataire, chacun n'étant responsable que de sa part du loyer. Voir comment gérer une colocation.
Signature électronique des contrats de location
Le logiciel intègre une solution de signature électronique des contrats de location. Cette technologie permet de signer un contrat de location à distance, avec la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
Nous mettons en œuvre une signature avec certificat et horodatage conformes au règlement européen eIDAS. Cette signature électronique est recevable devant un tribunal.
Chaque signataire reçoit un email d'invitation à signer. Après lecture du contrat et confirmation, un code est envoyé par SMS. La vérification du code SMS permet de signer électroniquement le contrat.
La signature est nominative : chaque signataire doit être identifié par son nom, son numéro de téléphone et son adresse email. Pour un couple marié ou pacsé, un des deux conjoints peut signer ; pour une colocation avec bail unique, chaque colocataire doit signer individuellement. Une fois toutes les signatures apposées, le contrat signé est envoyé par email à tous les signataires et enregistré automatiquement dans les pièces jointes du contrat.
Chaque signataire dispose de 7 jours pour signer : passé ce délai, si une signature manque, le processus est annulé et peut être relancé. Une signature électronique est décomptée par envoi (et non par signataire) ; l'abonnement inclut 1 envoi par an pour chaque tranche de 10 biens gérés, avec la possibilité d'acheter des signatures supplémentaires, valables 1 an.
Acte de caution solidaire
Face aux risques d’impayés, il est conseillé de demander au locataire une caution solidaire (aussi appelé garant). C’est une personne qui s’engage à régler les impayés en cas de difficultés financières du locataire. En général, c’est un proche du locataire qui se porte caution. Une personne morale (Visale, employeur, banque, organisme social) peut également se porter caution.
Si un garant se porte caution solidaire, l'acte de cautionnement est généré par le logiciel. Il s'agit d'un engagement à durée déterminée de 6 ans, préférable à un engagement à durée indéterminée (que la caution peut résilier au terme du bail initial). Une partie du texte, en italique, doit être recopiée à la main par le garant, sous peine de nullité de l'acte.
Conseil pratique : faites signer l'acte de caution solidaire avant la signature du bail par le locataire. Une fois le bail signé, il n'est plus possible de l'annuler si le garant refuse finalement de se porter caution. En colocation, une ligne spécifique de l'acte précise la fin de l'engagement du garant au départ du colocataire concerné.
Sélection des candidats locataires
Avant même de rédiger un bail, trouver un locataire fiable reste la première préoccupation des bailleurs. La gestion des candidatures centralise les candidats à la location : chaque candidat reçoit un lien pour compléter en ligne son dossier (revenus, garants, justificatifs), dossier dont la cohérence est vérifiée gratuitement par le service public Dossier Facile. Une fois le candidat retenu, le contrat de location est pré-rempli automatiquement à partir de son dossier, optimisant la ressaisie.
Questions fréquentes
Oui. Depuis la loi n°2000-230 et le règlement européen eIDAS, une signature électronique certifiée et horodatée a la même valeur probante qu'une signature manuscrite, et elle est recevable devant un tribunal en cas de litige.
Oui, la signature électronique est une option pratique mais non obligatoire : le contrat généré par le logiciel reste imprimable et modifiable, vous pouvez le faire signer de manière classique si vous le préférez.
C'est pour cette raison qu'il est conseillé de faire signer l'acte de caution avant le bail : si le garant se rétracte après la signature du bail, celui-ci ne peut plus être annulé unilatéralement.
Oui, les modèles de contrats sont actualisés en fonction des évolutions règlementaires (lois ALUR, ELAN, CLIMAT), et vous pouvez aussi personnaliser vos propres modèles si vous avez des clauses particulières à ajouter.
Un garant peut se porter caution pour un seul colocataire ou pour l'ensemble du bail selon la clause de solidarité choisie ; l'acte de cautionnement précise dans ce cas la portée exacte de l'engagement.
L'abonnement inclut 1 envoi de signature par an et par tranche de 10 biens gérés. Des signatures supplémentaires peuvent être achetées si besoin, valables 1 an à compter de leur achat.
Oui, la vérification de la cohérence des dossiers de candidature est assurée par Dossier Facile, un service public gratuit, sans coût caché ni abonnement supplémentaire pour le bailleur.
