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Génération des contrats de location & Signature électronique
Contrats de location conformes aux lois ALUR/ELAN/CLIMAT 2025
Signature électronique conforme eIDAS
Acte de caution solidaire
Contrats de location conformes
La génération des contrats de location est automatisée. Les contrats sont en conformité avec les dernières évolutions règlementaires (lois ALUR, ELAN, CLIMAT).
Plusieurs modèles de contrats sont proposés :
- Bail d'habitation principale (titre Ier, loi du 06 juillet 1989)
- Bail meublé (titre Ier bis, loi du 06 juillet 1989)
- Bail mobilité (titre Ier ter, loi du 06 juillet 1989)
- Bail parking
- Bail commercial "3-6-9"
- Bail professionnel
- Bail commercial dérogatoire (précaire)
La gestion des contrats simplifie et accélère le processus de mise en location et diminue le risque d'erreur lors de la génération d'un contrat.
Signature électronique des contrats de location
Le logiciel intègre une solution de signature électronique des contrats de location. Cette technologie permet de signer un contrat de location à distance, avec la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
Nous mettons en œuvre une signature avec certificat et horodatage conformes au règlement européen eIDAS. Cette signature électronique est recevable devant un tribunal.
Chaque signataire reçoit un email d'invitation à signer. Après lecture du contrat et confirmation, un code est envoyé par SMS. La vérification du code SMS permet de signer électroniquement le contrat.
Acte de caution solidaire
Face aux risques d’impayés, il est conseillé de demander au locataire une caution solidaire (aussi appelé garant). C’est une personne qui s’engage à régler les impayés en cas de difficultés financières du locataire. En général, c’est un proche du locataire qui se porte caution. Une personne morale (Visale, employeur, banque, organisme social) peut également se porter caution.
Si un garant se porte caution solidaire, l'acte de cautionnement est généré par le logiciel.
