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Facturation électronique des loyers : réforme 2026-2027
SCI, LMNP, SARL de famille et propriétaires soumis à la TVA
Facturation électronique par Plateforme Agréée (PA, ex PDP)
Solution 100% compatible et conforme à la réforme
✅ Réception des factures via Immobilier Loyer
Immobilier Loyer vous accompagne pour recevoir vos factures fournisseurs, en conformité avec la réforme de la facturation électronique 🎓
- Recevez automatiquement vos factures électroniques directement sur votre compte Immobilier Loyer et par email.
- Pour les SCI, LMNP, SARL de famille et propriétaires soumis à la TVA, la réforme impose de choisir un prestataire pour la réception des factures avant le 1ᵉʳ septembre 2026.
- Il vous suffit de valider un mandat pour que nous recevions vos factures fournisseurs en votre nom.
- Ce service est inclus sans surcoût dans l'abonnement Gestion Locative Facile en ligne.
- Les frais de Plateforme Agréée (ex PDP) sont compris. Nous avons sélectionné la Plateforme Agréée SuperPDP, un éditeur français agréé par l'État.
✅ Émission de vos factures de loyer avec TVA via Immobilier Loyer
Vos factures de loyer avec TVA respectent les nouvelles obligations de la réforme :
- Le logiciel génère automatiquement vos factures de loyer au format électronique Factur-X, qui transitent par la Plateforme Agréée SuperPDP avant d'être envoyées à vos locataires.
- Ce service est proposé à 5 € HT/mois/SIRET de propriétaire, frais de Plateforme Agréée (ex PDP) compris.
- La réforme impose l'émission de factures électroniques à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME, SCI et propriétaires particuliers.
✅ E-reporting : transmission automatique de vos données de TVA
Vos données de paiement (encaissements de loyers avec TVA) sont automatiquement transmises à une Plateforme Agréée, conformément à la nouvelle obligation de e-reporting. Elles sont ensuite relayées à l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF), pour le suivi de la TVA collectée et de la TVA déductible. Aucune démarche supplémentaire de votre part.
