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Facturation électronique des loyers avec TVA (réforme 2026/2027)
Facturation électronique par Plateforme Agréée (PDP)
SCI, LMNP, SARL de famille et propriétaires soumis à la TVA
Conformité avec la réforme de la facturation électronique
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Depuis avril 2026 : réception des factures de vos fournisseurs via Immobilier Loyer
Immobilier Loyer vous accompagne pour gérer vos loyers avec TVA en conformité avec la réforme de la facturation électronique 🎓
- La réforme impose le choix d'un prestataire pour la réception des factures avant septembre 2026.
- Il vous suffit de valider un mandat, si vous souhaitez recevoir les factures de vos fournisseurs via notre logiciel.
- Ce service est inclus sans surcoût dans l'abonnement Gestion Locative Facile en ligne.
- Les coûts de Plateforme Agréée (ex PDP) sont compris. Nous avons sélectionné la Plateforme Agréée de SuperPDP, un éditeur français agréé par l'Etat.
2027 : émission de vos factures de loyer via Immobilier Loyer
Vos loyers avec TVA sont conformes aux obligations de la réforme :
- Les factures de loyer avec TVA sont générées au format électronique par le logiciel, puis transitent par la Plateforme SuperPDP, Agréée par l'Etat, avant d'être envoyées à vos locataires.
- Ce service est proposé à 5 €HT/mois/SIRET de propriétaire. Les coûts de Plateforme Agréée (ex PDP) sont compris.
- La réforme impose ces évolutions pour septembre 2027.
2027 : envoi des données de e-Reporting
Les données de paiement sont transmises à une Plateforme Agréée, conformément à la nouvelle obligation de e-reporting. Les données de paiement correspondent aux encaissements de loyers avec TVA. Ces données sont ensuite transmises à l'administration fiscale, pour le suivi de la TVA collectée et de la TVA déductible.
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