Un logement loué pour les vacances est catégorisé comme une location saisonnière. Un bail de location doit donc être réalisé par le propriétaire ou le mandataire. Cependant, nombre de bailleurs français ne s'embarrassent pas de cette formalité alors qu’il s’agit d’un document obligatoire.

Contrat de location saisonnière : dans quel cas l’établir ?

Un logement loué pour une durée maximale de 90 jours non renouvelable est considéré comme une location saisonnière. Il est donc nécessaire d’établir un bail de location si un tiers l’occupe durant les vacances.

Généralement, un document papier est envoyé au client par courrier ou en PDF par email avant son arrivée. Le client retourne le contrat de bail signé par courrier ou scanné par mail. Alternativement, les bailleurs recourant à une gestion locative saisonnière peuvent établir un contrat de location via des plateformes en ligne.

Des modèles de contrat de location saisonnière sont disponibles pour les propriétaires réalisant la location vacances. Ces documents sont régis par l’article 1713 et suivants du Code civil et peuvent aussi être signés électroniquement. Même si la location saisonnière est réalisée sur un site de réservation en ligne, il faudrait en thérorie signer le bail de location saisonnière, ce que très peu de propriétaires font en pratique.

Une obligation légale très éloignée de la réalité : le contrat de location saisonnière est obligatoire, mais force est de constater que de plus en plus de bailleurs ne s'embarrassent pas de cette formalité, surtout s'ils passent par des plateformes type Airbnb ou Abritel.

Un contrat de location saisonnière doit contenir des informations précises

Certaines données doivent impérativement figurer dans le contrat de location saisonnière pour être validées. Ainsi, le document doit comprendre les informations de base sur le bailleur et le locataire, la date de la location et sa durée, le prix de la location ainsi que la superficie du logement et des pièces habitables. Une location saisonnière étant une location meublée, un état des lieux et un inventaire du mobilier et des installations doit être joint dans le bail de location saisonnière.

Des informations indiquant que le bien est classé ou pas doivent également figurer dans le document. Par ailleurs, les sommes nécessaires à la location saisonnière doivent être renseignées dans le contrat de location. Il s’agit du prix de la location et des modalités de paiement ainsi que de la taxe de séjour. Le coût du dépôt de garantie y sera également mentionné.

Certaines sommes ne sont pas remboursées en cas d’annulation d’un contrat de location saisonnière. Lors d’une location saisonnière, le vacancier est amené à verser une partie du loyer. Cette somme est appelée arrhes ou acompte. En cas d’annulation, l’argent versé n’est pas obligatoirement remboursé.

Dans le cas d’une annulation du contrat de location par le locataire après le versement d’arrhes, celui-ci ne doit pas compter sur le remboursement du montant payé. Si c’est le bailleur qui est à l’origine de l’annulation, il devra rendre le double des sommes perçues.

En cas de versement d’un acompte pour un bail de location saisonnière, les conditions changent. Si le locataire change d’avis, il devra tout de même payer le loyer en totalité. Si l’annulation est du fait du propriétaire, le locataire peut le poursuivre en justice et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.

4 commentaires SUR

  • JACQUELINE WOUTERS 28 février RÉPONDRE

    Bonjour, pouvez vous me conseiller je dois finaliser un bail de location meublée saisonnière pour 3 mois cet été , je suis gérante d'une SCI dont le siège social est à Grimaud dans le Var mais l'appartement loué appartement à la SCI est à Paris dans le 8ieme. Faut il préciser en cas de litige avec le locataire qui est basé en Floride à SAN DIEGO un tribunal de compétence dans le contrat ? si oui lequel PARIS ou dans le VAR ?

  • Christiane 28 février RÉPONDRE

    Pour une location saisonnière, le tribunal compétent est le tribunal de la location. Ce n'est donc pas nécessaire de le préciser dans le contrat de location saisonnière, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez.

  • Guiomar 10 mars RÉPONDRE

    J’ai une location saisonnière et les locataires me demande les quittances de loyer hors sur les 2 locataires qui ont tous les 2 signé le contrat il y en a un qui n’a payé son loyer dernier loyer et souhaite partir et aussi souhaiter partir 1 mois plutôt. Ils ont consommé plus de 650€ en électricité alors que en charge nous avions prévu en moyenne 300€ Pour électricité eau et bois pour le poêle donc plusieurs questions.
    Peuvent ils rompre le contrat? En location saisonnière suis je obligé de donner des quittances de loyer ? Est ce que je peux encaisser la caution pour les charges supplémentaire? Et comment faire pour que le 2 eme locataire paye son loyer ?

  • Paul 10 mars RÉPONDRE

    Est-ce que le contrat est bien d'une durée inférieure à 3 mois ? Car au-delà de 3 mois, ce n'est plus de la location saisonnière, et les règles sont différentes. Pour les consommations, tout dépend de ce qui est indiqué dans le contrat. En location saisonnière, on ne parle pas de quittance, mais de facture. La facture n'est pas obligatoire en location saisonnière.

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