Un logement loué pour les vacances est catégorisé comme une location saisonnière. Un bail de location doit donc être réalisé par le propriétaire ou le mandataire. Cependant, nombre de bailleurs français ne s'embarrassent pas de cette formalité alors qu’il s’agit d’un document obligatoire.

Contrat de location saisonnière : dans quel cas l’établir ?

Un logement loué pour une durée maximale de 90 jours non renouvelable est considéré comme une location saisonnière. Il est donc nécessaire d’établir un bail de location si un tiers l’occupe durant les vacances.

Généralement, un document papier est envoyé au client par courrier ou en PDF par email avant son arrivée. Le client retourne le contrat de bail signé par courrier ou scanné par mail. Alternativement, les bailleurs recourant à une gestion locative saisonnière peuvent établir un contrat de location via des plateformes en ligne.

Des modèles de contrat de location saisonnière sont disponibles pour les propriétaires réalisant la location vacances. Ces documents sont régis par l’article 1713 et suivants du Code civil et peuvent aussi être signés électroniquement. Même si la location saisonnière est réalisée sur un site de réservation en ligne, il faudrait en thérorie signer le bail de location saisonnière, ce que très peu de propriétaires font en pratique.

Une obligation légale très éloignée de la réalité : le contrat de location saisonnière est obligatoire, mais force est de constater que de plus en plus de bailleurs ne s'embarrassent pas de cette formalité, surtout s'ils passent par des plateformes type Airbnb ou Abritel.

Un contrat de location saisonnière doit contenir des informations précises

Certaines données doivent impérativement figurer dans le contrat de location saisonnière pour être validées. Ainsi, le document doit comprendre les informations de base sur le bailleur et le locataire, la date de la location et sa durée, le prix de la location ainsi que la superficie du logement et des pièces habitables. Une location saisonnière étant une location meublée, un état des lieux et un inventaire du mobilier et des installations doit être joint dans le bail de location saisonnière.

Des informations indiquant que le bien est classé ou pas doivent également figurer dans le document. Par ailleurs, les sommes nécessaires à la location saisonnière doivent être renseignées dans le contrat de location. Il s’agit du prix de la location et des modalités de paiement ainsi que de la taxe de séjour. Le coût du dépôt de garantie y sera également mentionné.

Certaines sommes ne sont pas remboursées en cas d’annulation d’un contrat de location saisonnière. Lors d’une location saisonnière, le vacancier est amené à verser une partie du loyer. Cette somme est appelée arrhes ou acompte. En cas d’annulation, l’argent versé n’est pas obligatoirement remboursé.

Dans le cas d’une annulation du contrat de location par le locataire après le versement d’arrhes, celui-ci ne doit pas compter sur le remboursement du montant payé. Si c’est le bailleur qui est à l’origine de l’annulation, il devra rendre le double des sommes perçues.

En cas de versement d’un acompte pour un bail de location saisonnière, les conditions changent. Si le locataire change d’avis, il devra tout de même payer le loyer en totalité. Si l’annulation est du fait du propriétaire, le locataire peut le poursuivre en justice et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.

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