Un propriétaire peut confier la gestion locative de ses biens immobiliers à un professionnel. Ce dernier devient alors le mandataire du bailleur. Il lui revient de réaliser diverses tâches comme la recherche de locataires, la rédaction des contrats de location ou encore la collecte des loyers. Cependant, pour diverses raisons, le propriétaire peut procéder à la résiliation de son mandat de gestion locative.

Quelle est la procédure pour une résiliation de gestion locative ?

La résiliation d’un mandat de gestion locative est libre. Toutefois, l’article L. 136-1 du Code de la consommation de la loi Chatel réclame que le mandataire prévienne le mandant (le bailleur) entre un et trois mois avant la fin du contrat de gestion locative. Il disposera ainsi d’un délai pour décider ou pas de mettre fin à son mandat.

Si le mandant décide de mettre fin à son contrat avec le professionnel, il doit lui adresser une lettre de résiliation avec accusé de réception. Le document comprend la date de souscription du mandat et la date effective de la résiliation du mandat de gestion locative.

Une fois la fin du contrat notifiée, le bailleur récupère auprès du mandataire les pièces de son dossier. Ces dernières seront utilisées par le propriétaire s’il souhaite gérer lui-même ses biens ou les confier à un autre professionnel.

Modèle de lettre de résiliation de mandat de gestion à échéance

Objet : lettre AR Résiliation mandat de gestion locative

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un mandat de gestion le __/__/____, pour le bien situé _____________________.

Conformément aux dispositions de résiliation du mandat, je vous informe mettre fin à ce mandat à son échéance le __/__/____ (vérifier le préavis du mandat).

Je vous prie de bien vouloir me transmettre une copie du bail et du dossier du locataire.

Cordialement,

Signature


Pourquoi résilier un mandat de gestion locative ?

Il existe différentes raisons pour annuler un mandat de gestion immobilière. La fin de l’échéance indiquée dans le contrat est le moment idéal pour terminer le mandat de gestion locative. Le mandant devra alors respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat.

La résiliation du mandat de gestion locative est automatiquement appliquée lors de la vente du bien immobilier. Dans ce cas de figure, le mandant devra payer certains frais, surtout si cette clause est indiquée dans le contrat de gestion. Enfin, le bailleur peut mettre fin à son mandat de gestion locative à cause d’une faute grave du mandataire. Toutefois, il devra apporter des preuves des manquements si le cas est présenté devant un tribunal.

Lors de l’établissement d’un contrat de gestion, il est conseillé au mandant de lire attentivement le document. Cela lui permettra de prendre connaissance des différentes clauses applicables, surtout lors de la résiliation du mandat de gestion locative. Il évitera ainsi de payer de fortes pénalités lors d’une procédure de sortie.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de gestion locative ?

La résiliation d’un mandat de gestion locative entraîne certaines conséquences pour le bailleur. Le plus souvent, ce dernier devra payer des pénalités au mandataire lors de la rupture du contrat. Ce cas de figure est surtout noté lors de l’annulation du mandat de gestion locative et durant la vente du bien immobilier.

Lors d’une résiliation du mandat de gestion locative, le mandant devra informer son ou ses locataires. Il devra également leur expliquer les nouvelles mesures pour le paiement des loyers et leur indiquer la date de leur application.

La fin d’un mandant de gestion locative n’aura aucun effet sur les autres clauses du bail de location. Quant aux locataires, ils n’auront pas à signer un nouveau contrat.

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