LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Acte de caution solidaire
Acte de Caution Solidaire
Engagement à faire signer par la personne se portant caution solidaire (le garant).
Prêt en 3 minutes.
Remplir le modèle :
Caution Solidaire conforme
Comment faire signer l'engagement de caution solidaire ?
- Complétez le formulaire.
- Un document au format PDF est généré.
- Envoyez le document au garant ou imprimez-le.
- Faites dater et signer l'engagement.
- N'oubliez pas de remettre une copie du bail au garant, c'est une obligation légale, sous peine de nullité du cautionnement.
SOMMAIRE
A quoi sert la caution solidaire ?
La caution solidaire est une personne physique, souvent un membre de la famille du locataire, qui se porte garant pour le paiement du loyer. Le propriétaire peut exiger du garant le règlement de toutes les sommes dues par le locataire. C’est une garantie essentielle pour le propriétaire, pour se protéger des impayés locatifs.
Comment sélectionner un garant ?
C’est au locataire de présenter un garant, lorsqu’il dépose son dossier de location. Le garant doit compléter une fiche de renseignement conjointement au locataire, où sont détaillés son état civil, ses revenus, ses coordonnées. Les mêmes pièces justificatives du dossier de location sont à fournir.
Les critères de choix portent sur la solvabilité du garant, en regard du loyer demandé, sa situation professionnelle et la qualité globale du dossier.
Quelles sont les alternatives à la caution solidaire ?
Le propriétaire peut souscrire une assurance loyer impayé type GLI, à ses frais, pour un montant compris entre 2 et 3% du loyer. Il existe aussi la garantie gratuite Visale, pour les locataires de moins de 30 ans ou en contrat temporaire.
L’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 interdit de cumuler ces garanties avec une caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant.
Que faire en cas d’impayé ?
Surtout, réagissez rapidement !
- Contactez le locataire pour comprendre pourquoi le loyer n’est pas réglé : simple oubli, difficultés financières, volonté délibérée du locataire pour obtenir des travaux du propriétaire…
- Relancez le locataire et la caution solidaire par email, puis par lettre recommandée, dans les 15 jours.
- Envoyez une injonction de payer par huissier au locataire ou directement à la caution solidaire.
LES COMMENTAIRES SONT FERMÉS
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10 commentaires SUR
document simple à utiliser
trés bien , merci
Parfait simple et efficace, merci!
Très bien fait . Surtout pour les débutants comme moi.
Merci beaucoup !
Très vite réalisé
Merci très rapide pratique et à jour de la législation
Site super...
Facile à utiliser, je recommande !
Binjour,
Qu’en est-il du garant pour un meublé ?
L’article 22-1 ne s’applique apparemment pas.
Existe t’il un document pour le garant d’un meublé ?
Merci
Il est possible de demander un garant pour un meublé, au même titre que pour une location nue. L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 porte sur d'autres sujets : cumul de l'assurance loyer impayés avec un garant physique, cas du bailleur personne morale, etc.