Testez gratuitement notre application sans carte bleue 
Dossier de location : Documents à fournir par le locataire
Le locataire candidat à une location doit fournir des justificatifs pour prouver son identité et sa solvabilité. Mais attention, la liste des pièces autorisées est strictement encadrée par la loi ! Voici le tour complet des documents exigibles en 2026, organisé par profil.
Les documents à fournir dans tous les cas
Le candidat commence par remplir une fiche synthétique reprenant ses coordonnées, son état civil et ses revenus. Cette fiche de renseignements locataire permet au propriétaire de sélectionner les meilleurs dossiers.En complément, le dossier de location comprend à minima les pièces suivantes :
- La fiche de renseignements complétée et signée par chaque locataire
- Une copie de pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour)
- Les 3 dernières quittances de loyer (ou une attestation d'hébergement avec copie de pièce d'identité de l'hébergeant)
- Le dernier avis d'imposition (toutes les pages) – ou les 2 derniers avis si le locataire est travailleur non salarié
L'authenticité de l'avis d'imposition est à contrôler sur le service officiel des impôts. Il est également conseillé d'examiner attentivement les bulletins de salaire et, en cas de doute, d'appeler l'employeur.
Lire aussi : Gestion - Bail numérique et signature électronique
Le locataire est salarié
En plus des pièces communes, le propriétaire peut demander :- Une attestation employeur de moins de 30 jours à la date de signature du bail, ou à défaut la copie intégrale du contrat de travail.
- Les 3 derniers bulletins de salaire.
ATTESTATION EMPLOYEUR
Je soussigné(e)................................
Représentant la société..............................
Certifie que M. ou Mme...................................
O Est salarié(e) dans l'entreprise en contrat à durée indéterminée depuis le ___ / ___ / ______
O Est salarié(e) dans l'entreprise en contrat à durée déterminée du ___ / ___ / ______ au ___ / ___ / ______
À ce jour, le (la) salarié(e),
O est en période d'essai / O n'est pas en période d'essai
O n'est pas en préavis de démission, ni en période de licenciement
O est en préavis de démission ou en période de licenciement
Le montant de son salaire net annuel est de...................................
En plus du salaire annuel net, le (la) salarié(e) bénéficie de primes contractuelles d'un montant net annuel de...................
Nature des primes : ...................................
(Précisez s'il s'agit de primes d'ancienneté, 13e mois...)
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait le ___ / ___ / ______ à ......................
Signature et cachet de l'entreprise
Je soussigné(e)................................
Représentant la société..............................
Certifie que M. ou Mme...................................
O Est salarié(e) dans l'entreprise en contrat à durée indéterminée depuis le ___ / ___ / ______
O Est salarié(e) dans l'entreprise en contrat à durée déterminée du ___ / ___ / ______ au ___ / ___ / ______
À ce jour, le (la) salarié(e),
O est en période d'essai / O n'est pas en période d'essai
O n'est pas en préavis de démission, ni en période de licenciement
O est en préavis de démission ou en période de licenciement
Le montant de son salaire net annuel est de...................................
En plus du salaire annuel net, le (la) salarié(e) bénéficie de primes contractuelles d'un montant net annuel de...................
Nature des primes : ...................................
(Précisez s'il s'agit de primes d'ancienneté, 13e mois...)
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait le ___ / ___ / ______ à ......................
Signature et cachet de l'entreprise
Logiciel Immobilier Loyer
Gérer ses biens immobiliers n’a jamais été aussi facile !
Le locataire exerce une profession indépendante ou commerciale
- Copie de la carte professionnelle ou d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (extrait K-Bis de moins de 3 mois)
Lire aussi : État des lieux - Vétusté et grille de vétusté
Le locataire est retraité
- Dernier bulletin de pension du mois précédant immédiatement la date de signature du bail
- Relevé d'informations de la caisse de retraite
Lire aussi : Gestion locative - Gratuité quittance
Le locataire est dirigeant de société
- Un extrait K-bis de la société de moins de 3 mois
- Les 3 derniers bulletins de salaire (pour les dirigeants salariés)
- Attestation de revenus d'un expert-comptable pour l'année en cours (pour les dirigeants non-salariés)
Lire aussi : Tout savoir : Tutoriel
Le titulaire du bail est une personne morale
- Les 2 derniers bilans
- Les 2 derniers comptes d'exploitation
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois
Lire aussi : Contrat de location - Contrat de location meublée
Le locataire est étudiant
- Copie de la carte d'étudiant en cours de validité
Lire aussi : Gestion locative - Quittance par mail
Autres justificatifs de revenus (CAF, allocations)
- Les 3 derniers relevés de prestations de la CAF
- Simulation de droits à l'aide au logement pour le nouveau logement (sur le site de la CAF, à dater et signer)
Pour finir, rappelons que la demande d'autres justificatifs est strictement interdite.
Lire aussi : Fiscalité immobilière du propriétaire bailleur - IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière
Tableau récapitulatif des pièces à fournir par profil
| Profil | Pièces spécifiques à fournir |
| Salarié (CDI/CDD) | Attestation employeur (< 30 jours) + 3 bulletins de salaire |
| Travailleur indépendant | Extrait K-Bis (< 3 mois) ou carte professionnelle |
| Retraité | Dernier bulletin de pension + relevé caisse retraite |
| Dirigeant salarié | K-Bis + bulletins de salaire |
| Dirigeant non salarié | K-Bis + attestation expert-comptable |
| Étudiant | Carte étudiant valide + garant obligatoire |
| Bénéficiaire CAF | 3 derniers relevés CAF + simulation aide logement |
Lire aussi : Gestion locative - Quittance de loyer
LAISSER UN COMMENTAIRE
Votre email ne sera pas publié. Vous recevrez un mail lorsqu'une réponse sera postée.
Découvrez Immobilier Loyer, logiciel de gestion locative.
Logiciel simple et complet pour bailleurs particuliers et SCI.
2 commentaires SUR
Vous précisez: - Copie du dernier avis d'imposition (toutes les pages) ou des 2 derniers avis si profession non salariée, dans ce qu'il faut fournir.
Or on m'a refusé simplement l'avis d'imposition et demandé spécifiquement la taxe foncière en plus et en effet l'avis d'imposition ne fait pas partie des justificatifs de domicile conformement au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. L'agence avait donc t-elle bien le droit d'exprimer son refus ?
L'avis d'imposition est un justificatif de ressources.
L'agence est en droit de demander aussi un justificatif de domicile, soit le dernier avis de taxe foncière si vous étiez propriétaire de votre dernière résidence principale.