LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Dossier de location : Documents à fournir par le locataire
Le locataire qui se porte candidat pour une location doit fournir des justificatifs qui permettent au propriétaire de sélectionner les locations. Mais attention, la liste des justificatifs autorisés est strictement encadrée par la loi ! Faisons le tour des pièces autorisées.
Quels sont les documents à fournir par le locataire ?
Le candidat commence par remplir une fiche synthétique, dans laquelle les principales informations sont résumées : coordonnées, état civil, revenus… Cette fiche de renseignements locataire permet au propriétaire de sélectionner les meilleurs dossiers.En plus de la fiche de renseignements, le dossier de location devra comprendre les justificatifs qui permettront de vérifier l'exactitude des renseignements fournis. En général, le dossier de location est composé a minima des pièces suivantes :
- une copie de la pièce d’identité ;
- les trois derniers bulletins de salaire ;
- les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition ;
- un contrat de travail ;
- les trois dernières quittances de loyer.
Le propriétaire demandera les mêmes documents à la caution solidaire (garant). La fiche de renseignement est également à compléter par la caution.
Lire aussi : Contrat de bail - Etat des risques
Télécharger la liste des justificatifs à demander
Le dossier de location est à remettre au candidat locataire : il comporte une fiche de renseignements, la liste des pièces en fonction de la situation du locataire et une attestation employeur.
En fonction de la situation du/des locataires, la liste des pièces varie. Passons en revue les différents cas.
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Lire aussi : Etat des lieux - Etat des lieux appartement T4 T5
Documents à fournir dans tous les cas
- La fiche de renseignements complétée et signée par chaque locataire
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque locataire
- 3 dernières quittances de loyer (ou attestation d'hébergement et copie pièce d'identité hébergeur)
- Copie du dernier avis d'imposition (toutes les pages) ou des 2 derniers avis si profession non salariée
L'authenticité de l'avis d'imposition est à vérifier sur service proposé par les impôts, en entrant le numéro fiscal et la référence de l'avis.
Il est également conseillé de regarder de près les bulletins de salaire, la cohérence entre le revenu mensuel imposable et les revenus déclarés aux impôts, quitte à appeler l'employeur en cas de doute. Certains sites internet peu scrupuleux proposent la création de faux bulletins de salaire pour quelques euros...
Lire aussi : Tutoriel - La révision du loyer
Le locataire est salarié
Le propriétaire est en droit de demander les 2 justificatifs suivants :- Une attestation employeur conforme au modèle ci-après datant de moins de 30 jours à la date de signature du bail, établi par l’employeur ou par un de ses représentants ayant la capacité juridique d’attester. A défaut, la copie intégrale de votre contrat de travail.
- Les 3 derniers bulletins de salaire
ATTESTATION EMPLOYEUR
Je soussigné(e)................................
Représentant la société..............................
Certifie que M. ou Mme..................................
O Est salarié(e) dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée depuis le ___ / ___ / ______
O Est salarié(e) dans l’entreprise en contrat à durée déterminée du ___ / ___ / ______ au ___ / ___ / ______
A ce jour, le (la) salarié(e),
O est en période d’essai / O n'est pas en période d’essai
O n'est pas en préavis de démission, ni en période de licenciement
O est en préavis de démission ou en période de licenciement
Le montant de son salaire net annuel est de ..................................
En plus du salaire annuel net, le (la) salarié(e) bénéficie de primes contractuelles d'un montant net annuel de .......................
Nature des primes : ...................................
(Précisez s'il s'agit de primes d'ancienneté, 13ème mois...)
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait le ___ / ___ / ______ à ......................
Signature et cachet de l’entreprise
Je soussigné(e)................................
Représentant la société..............................
Certifie que M. ou Mme..................................
O Est salarié(e) dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée depuis le ___ / ___ / ______
O Est salarié(e) dans l’entreprise en contrat à durée déterminée du ___ / ___ / ______ au ___ / ___ / ______
A ce jour, le (la) salarié(e),
O est en période d’essai / O n'est pas en période d’essai
O n'est pas en préavis de démission, ni en période de licenciement
O est en préavis de démission ou en période de licenciement
Le montant de son salaire net annuel est de ..................................
En plus du salaire annuel net, le (la) salarié(e) bénéficie de primes contractuelles d'un montant net annuel de .......................
Nature des primes : ...................................
(Précisez s'il s'agit de primes d'ancienneté, 13ème mois...)
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait le ___ / ___ / ______ à ......................
Signature et cachet de l’entreprise
Lire aussi : Tout savoir : Gestion locative en ligne
Le locataire exerce une profession indépendante ou commerciale
- Copie de la carte professionnelle ou d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (extrait K-Bis de moins de 3 mois)
Lire aussi : Location meublée - Contrat de location
Le locataire est retraité
- Dernier bulletin de pension du mois précédent immédiatement la date de signature du bail
- Relevé d’informations de la caisse de retraite
Le locataire est dirigeant de société
- Un extrait K-bis de la société de moins de 3 mois
- Les 3 derniers bulletins de salaire (pour les dirigeants salariés)
- Attestation de revenus d’un expert-comptable pour l’année en cours (pour les dirigeants non-salariés)
Le titulaire du bail est une personne morale
- Les 2 derniers bilans
- Les 2 derniers comptes d’exploitation
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois
Lire aussi : Gestion locative - Quittance Word
Le locataire est étudiant
- Copie de la carte d'étudiant en cours de validité
Autres justificatifs de revenus
- Les 3 derniers relevés de prestations de la CAF
- Simulation de droits à l'aide au logement pour le nouveau logement (sur le site de la CAF, à dater et à signer)
Pour finir, rappelons que la demande d'autres justitificatifs est interdite.
Lire aussi : Etat des lieux - État des lieux de sortie
Lire aussi : Contrat de bail - Evolutions 1er janvier 2024
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2 commentaires SUR
Vous précisez: - Copie du dernier avis d'imposition (toutes les pages) ou des 2 derniers avis si profession non salariée, dans ce qu'il faut fournir.
Or on m'a refusé simplement l'avis d'imposition et demandé spécifiquement la taxe foncière en plus et en effet l'avis d'imposition ne fait pas partie des justificatifs de domicile conformement au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. L'agence avait donc t-elle bien le droit d'exprimer son refus ?
L'avis d'imposition est un justificatif de ressources.
L'agence est en droit de demander aussi un justificatif de domicile, soit le dernier avis de taxe foncière si vous étiez propriétaire de votre dernière résidence principale.