Avant de signer un contrat de location, il convient de compléter une fiche de renseignement pour chaque canditat locataire. Cette pièce réunit des informations qui seront par la suite corroborées par les différents documents nécessaires au dossier.

Qu’est-ce qu’une fiche de renseignement locataire ?

La fiche de renseignement locataire est une pièce permettant au propriétaire ou au mandataire d’avoir un aperçu rapide sur la potentialité d’un candidat. Elle retrace dans les grandes lignes les informations importantes pour valider son dossier de candidature à la location.

Ce document renseigne sur des données de base (nom et prénoms, adresse, e-mail, numéros de téléphone, date de naissance…), le statut du candidat (situation matrimoniale, nombre d’enfants…) et des données spécifiques (situation professionnelle, nom de l’employeur et son adresse, revenus mensuels nets…). La fiche de renseignement sera accompagnée d’autres justificatifs fournis par le locataire et qui complèteront son dossier. Cette fiche de renseignement sera essentielle pour compléter correctement le contrat de location.

Légalement, un bailleur ou un mandataire ne peut réclamer que certains documents à un locataire. La liste de ces derniers est indiquée dans un décret de la loi Alur datant du 5 novembre 2015.

Quels sont les documents à fournir par le locataire ?

En plus de la fiche de renseignement, le dossier de location devra comprendre :
une copie de pièce d’identité : carte d’identité française ou étrangère, passeport ou permis de conduire français ou étranger, etc. ;
• une copie de la carte d’étudiant pour les étudiants.
les trois derniers bulletins de salaire ;
les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition ;
• un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
un contrat de travail ou de stage ;
les trois dernières quittances de loyer.

Le propriétaire demandera également une caution solidaire. Il s’agit de l’engagement d’un tiers de payer le loyer si le locataire ne peut le faire. En cas de retard de loyer, le bailleur peut réclamer directement le paiement du loyer à la caution sans passer par le locataire. La fiche de renseignement est également à compléter par la caution. La caution fournit les mêmes documents que le locataire.

Quels sont les documents interdits, que le propriétaire ne peut pas réclamer ?

Si un propriétaire ou un mandataire a besoin de certains documents comme les revenus du locataire pour vérifier sa solvabilité, il ne peut demander certaines pièces. La législation énonce une liste de documents qui ne peuvent pas être réclamés dans le cadre d’un dossier de location.
Parmi ces différentes pièces, on peut citer :
• la carte vitale ;
• une copie du relevé de compte bancaire ;
• un chèque de réservation du logement ;
• une autorisation de prélèvement automatique ;
• un dossier médical personnel ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• une attestation du bailleur précédent indiquant que le candidat a réglé ses loyers précédents s’il a déjà fourni ses trois dernières quittances.

Pour éviter de remettre des documents sensibles aux demandeurs, les candidats doivent se renseigner sur les pièces obligatoires pour un dossier de location. Des sanctions sont prévues par la loi contre les contrevenants. Ces derniers devront s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.

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