Facturation électronique des loyers : Le e-reporting des loyers avec TVA, nouvelle obligation pour les propriétaires

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La réforme de la facturation électronique des loyers avec TVA entre progressivement en vigueur en France, entre septembre 2026 et septembre 2027. Pour les propriétaires bailleurs qui facturent des loyers avec TVA, cela entraine deux nouvelles obligations : la facturation électronique et le e-reporting des encaissements.

📌 Qu’est-ce que le e-reporting des loyers ?

Le e-reporting consiste à transmettre électroniquement à l’administration fiscale certaines données de transactions qui ne sont pas couvertes par des factures électroniques : pour les propriétaires bailleurs, il s'agit des encaissements des loyers soumis à la TVA.

Il s’agit donc de compléter la facturation électronique pour permettre à l'administration fiscale de suivre plus finement les flux économiques.

🏠 Propriétaire bailleur : suis-je concerné par le e-reporting ?

Voici les différents cas :

✅ Non concerné :

• Si vous êtes un propriétaire bailleur non assujetti à la TVA (cas classique en location nue), vous n’êtes pas concerné par le e-reporting ni par la facturation électronique.

⚠️ Concerné :

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous louez des locaux professionnels ou commerciaux assujettis à la TVA ;
• Vous avez opté pour la TVA sur option pour certaines locations.
• Vous êtes en location meublée (LMNP ou LMP) avec services para-hôteliers (résidences services, résidence sénior, club vacances...), et vous facturez avec TVA ;

Dans ces cas-là, vous êtes considéré comme un assujetti à la TVA, même si vous n’êtes pas une société à proprement parler. En plus de l'obligation de facturation électronique, vous devrez fournir à l'administation fiscale le détail des encaissements de loyers.

📤 Que faut-il transmettre dans le e-reporting ?

Les données à envoyer à l'administration fiscale, correspondent aux encaissements des loyers avec TVA :

• Date de paiement ;
• Montant payé ;
• Référence de la facture.

Ces informations sont à envoyer même en cas de règlement partiel d'un loyer.

🛠️ Comment faire le e-reporting des loyers ?

Le e-reporting passe obligatoirement par une plate-forme agréée privée, appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). C'est cette même plate-forme qui recevra et enverra vos factures avec TVA.

Le e-reporting des loyers pourra être fait soit directement sur la plate-forme, soit via un logiciel de gestion locative connecté à la PDP.

Initialement, la réforme de la facturation électronique prévoyait la possibilité de transmettre gratuitement ces données via le Portail Public de Facturation. Mais ce portail a été abandonné par l'Etat en 2024, faute de moyens suffisants pour mettre en œuvre la réforme.

📋 Données à transmettre pour les encaissements

Chaque paiement reçu (ex : loyer mensuel) doit être reporté avec les informations suivantes :

Donnée	Détail
Date d’encaissement	La date à laquelle le paiement a été réellement perçu sur le compte bancaire(virement reçu, chèque encaissé, etc.).
Montant encaissé	Le montant total TTC perçu à cette date.
Devise (si autre que l’euro)	Préciser si le paiement est en devise étrangère.
Référence de la transaction (facultatif mais recommandé)	Cela peut être un numéro de contrat, une référence interne ou un numéro de facture lié à l'encaissement.
Identifiant du client (si disponible)	Nom ou code client, si c’est une entreprise ou un particulier identifié dans ton système.
Mode de paiement (facultatif)	Ex : virement, chèque, prélèvement automatique, carte.
Lien avec la facture ou opération correspondante	Indiquer à quelle opération de location ou facture l’encaissement correspond, si elle existe.

🔁 Exemple pratique pour un bailleur

Prenons l'exemple d'un bailleur assujetti à la TVA, qui reçoit un loyer TTC de 1 200 € (dont 200 € de TVA) de la part d’un locataire particulier le 5 juin.

Il faudra transmettre :

• Date d’encaissement : 05 juin
• Montant encaissé TTC : 1200
• Taux de TVA : 20%
• Montant de TVA : 200
• Montant HT : 1000
• Mode de paiement : Virement
• Client : Jean Dupont (ou un identifiant)
• Référence : Loyer Juin 2025

💡 Certains de ces champs (comme le mode de paiement ou le nom du client) ne sont pas obligatoires, mais vivement recommandés pour assurer la traçabilité.

⏲️ Quelle est la fréquence du e-reporting des loyers avec TVA ?

La fréquence du e-reporting dépend du régime de TVA :

• Pour le régime réel simplifié (1 déclaration annuelle de TVA), le e-reporting est à faire tous les mois.
• Pour le régime réel normal (1 déclaration mensuelle de TVA), le e-reporting est à faire tous les 10 jours.

Une majorité des propriétaires bailleurs est au régime réel simplifié. Les propriétaires devront donc faire leur déclaration tous les mois, dans les 7 premiers jours du mois suivant. Par exemple, les encaissements de juin devront être déclarés entre le 1er juillet et le 7 juillet.

📅 Quand le e-reporting entre-t-il en vigueur ?

Le calendrier prévu (réforme repoussée à plusieurs reprises) :

• Septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises ;
• Septembre 2027 : généralisation à toutes les entreprises, dont les propriétaires bailleurs, les TPE/PME, sauf nouveau report.

💡 Un propriétaire bailleur personne physique sera concerné uniquement s’il est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité locative.

📝 En résumé

Situation	E-reporting obligatoire ?
Location nue (non soumise à la TVA)	❌ Non
Location meublée sans TVA (LMNP classique)	❌ Non
Location meublée avec TVA	✅ Oui
Location de locaux commerciaux avec TVA	✅ Oui