C'est quoi l'état des lieux ?

À la remise des clés d’un appartement en location, le bailleur a l’obligation de remplir un état des lieux avec son locataire. Afin d’être en conformité avec la loi ALUR, le document devra comporter toutes les mentions et informations précisées par le décret N° 2016-382 du 30 mars 2016. L’état des lieux de sortie de l'appartement T4/T5 permettra de noter si le logement est rendu en bon état à la sortie du locataire, ou si au contraire, il y a eu des dégradations.

Comment faire un état des lieux d'un appartement T4/T5 ?

L’état des lieux d’entrée dans un appartement T4/T5 devra impérativement être signé aussi bien par le locataire que par le propriétaire. Tous les logements en contrat de location vide ou en contrat de location meublé, faisant office de résidence principale, sont tenus d’avoir un état des lieux annexé au bail. L’état des lieux d'un appartement T4/T5 est très important, car l’appartement est grand et il conviendra d’être très attentif à son état général, mais aussi à chaque pièce et à ses détails. Commencez par télécharger le modèle d’état des lieux proposé sur cette page. Sur ce document, conforme à la loi ALUR, bailleur et locataire feront l’inventaire de l’état de l'appartement T4/T5. Tout est déjà préinscrit comme l’état de chaque pièce (peinture, revêtements, sols, tapisserie), sans oublier l’état de la robinetterie. Sur les comptes-rendus en vigueur, vous trouverez également de la place pour noter la consommation électrique en heures creuses et heures pleines, ainsi que la consommation d’eau. Ainsi, le nouveau locataire pourra mettre à son nom les contrats en transmettant les consommations de l’ancien locataire. Fait avec le propriétaire, l’état des lieux d'un appartement T4/T5 sera également la base pour comparer l’état des lieux de sortie T4/T5. Il est possible de réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie sur le même document, cela simplifie grandement les démarches à la remise des clés.

L’état des lieux d'un appartement T4/T5 et les clefs du logement

Lors de l’état des lieux T4/T5, le bailleur devra également noter le nombre de clefs qu’il remet à son locataire et à quoi elles servent (porte principale, cave, jardin…). À la sortie, le locataire devra rendre exactement le même nombre de clefs. Le propriétaire a le droit de garder un jeu de clefs de son appartement, mais n’a aucun droit de pénétrer dans son logement loué sans en avoir demandé l’autorisation au locataire. Toute intrusion dans son logement loué pourrait donner lieu à une plainte et le propriétaire pourrait être pénalement sanctionné selon l’Article 226-4 du Code pénal.

Quelle est la différence entre un appartement de 4 pièces et un T4 ?

Un T4 a une cuisine qui est une pièce séparée par une porte de la salle principale, ce qui n'est pas toujours le cas d'un appartement de 4 pièces.

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