Facturation électronique des loyers : Les propriétaires bailleurs sont-ils concernés ?

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4. Les propriétaires bailleurs sont-ils concernés ?

La facturation électronique devient une obligation pour de nombreuses entreprises en France, notamment avec la réforme étalée sur 2026 et 2027. Mais qu’en est-il des propriétaires bailleurs ? Sont-ils soumis à cette réglementation ?

1. Comprendre la facturation électronique

La facturation électronique est un processus dématérialisé qui impose l’émission, la transmission et la réception de factures sous un format structuré, via des plateformes agréées par l’État. Cette réforme vise à :
• Lutter contre la fraude à la TVA
• Simplifier les déclarations fiscales
• Automatiser la gestion comptable

2. Les propriétaires bailleurs sont-ils concernés ?

Les propriétaires bailleurs particuliers ne sont pas directement concernés, car ils ne sont pas considérés comme des assujettis à la TVA (sauf cas spécifiques). Toutefois, la situation diffère pour :
• Les bailleurs ayant opté pour la TVA, notamment pour les locations commerciales ou professionnelles.
• Les bailleurs en meublé qui fournissent un ensemble de prestations para-hôtelières (petit déjeuner, …) : ils sont soumis à la TVA, ils devront adopter la facturation électronique.
• Les sociétés civiles immobilières (SCI assujetties à la TVA) sont concernées par la réforme si elles ont volontairement opté pour la TVA, en général pour leurs locaux commerciaux ou professionnels.

3. Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs ?

Les bailleurs particuliers n’ont aucune obligation en matière de facturation électronique. En revanche, ceux qui facturent des loyers avec TVA devront utiliser une plateforme de facturation agréée.

Les plateformes de facturation sont appelées les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Une PDP est une plateforme privée agréée par l’État qui permet d’émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques en toute conformité avec les obligations fiscales.

Au plus tard en septembre 2026, il faudra choisir une PDP pour recevoir les factures des fournisseurs.

Et à partir de septembre 2027, les propriétaires bailleurs devront utiliser la même PDP pour envoyer leurs loyers avec TVA, au format électronique. Ils devront également se conformer au "e-reporting", qui consiste à donner le détail de paiements reçus pour les loyers. Le e-reporting passe également par la PDP.

Vous l'avez deviné, l'État pourra alors automatiquement vérifier les déclarations de TVA en faisant la différence entre la TVA encaissée (via le e-reporting) et la TVA déductible (via la réception des factures fournisseurs).

4. Comment se préparer à cette évolution ?

Si vous êtes concerné, voici les étapes clés pour anticiper cette réforme :
✅ Vérifier votre statut fiscal : assujetti ou non à la TVA
✅ Choisir une plateforme de facturation électronique agréée
✅ Se former aux nouvelles obligations légales
✅ Prévoir des coûts supplémentaires de traitement des factures