Testez gratuitement notre application sans carte bleue

Depuis 2024 et 2025, plusieurs nouvelles mentions sont obligatoires dans tous les baux d'habitation. Classe énergétique, identifiant fiscal, clause résolutoire : voici ce que doit contenir votre contrat de location pour être conforme à la loi.

Modèles conformes aux obligations en vigueur :

Tous les modèles incluent les mentions réglementaires en vigueur.

Classe énergétique du DPE : une mention obligatoire sur le bail

Il était déjà obligatoire de mentionner les consommations énergétiques du logement telles que calculées par le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Depuis le 1^er janvier 2025, il faut également indiquer la classe énergie du logement (de A à G). Un logement en classe A est performant (faibles consommations), un logement en classe G est énergivore — et ne peut plus être loué depuis cette date.

Cette mention est à insérer au paragraphe « Consistance du logement » du bail, par exemple :

Niveau de performance du logement : C

Identifiant fiscal du logement : obligatoire depuis le 1er janvier 2024

Le numéro fiscal du local est à récupérer sur le service en ligne « Biens immobiliers » des impôts — le même service utilisé pour déclarer l'occupation du logement et récupérer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Si le logement comprend plusieurs lots (appartement, cave, parking), chaque lot possède son propre identifiant : n'indiquez que celui de l'appartement.

Identifiant fiscal du logement : 1234567890

Lire aussi : Tout savoir : Révision du loyer

Calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose de mentionner les critères de décence énergétique dans le bail, quel que soit le classement DPE du logement. Le paragraphe suivant doit figurer au chapitre « Consistance du logement » :

Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :

En France métropolitaine :
- depuis le 1^er janvier 2025, le niveau de performance minimal correspond à la classe F du DPE (interdiction de louer les logements classés G) ;
- à compter du 1^er janvier 2028, le niveau de performance minimal correspondra à la classe E du DPE ;
- à compter du 1^er janvier 2034, le niveau de performance minimal correspondra à la classe D du DPE.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
- à compter du 1^er janvier 2028, le niveau de performance minimal correspond à la classe F du DPE ;
- à compter du 1^er janvier 2031, le niveau de performance minimal correspondra à la classe E du DPE.

La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.

Clause résolutoire : obligatoire dans tous les contrats de location

La loi anti-squat de juillet 2023 a rendu obligatoire l'insertion d'une clause résolutoire dans tous les contrats d'habitation. Cette clause permet la résiliation automatique du bail dans les cas prévus par la loi : non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, défaut d'assurance habitation, troubles du voisinage…

La même loi a réduit de 2 mois à 6 semaines le délai d'activation de la clause résolutoire après un commandement de payer infructueux.

Lire aussi : Tout savoir : Formation Gérance Pro

Notice d'information annexée au contrat de location

Depuis le 16 février 2023, la notice d'information obligatoire à annexer aux baux d'habitation a été mise à jour par arrêté ministériel. Cette notice mise à jour doit être annexée à tout nouveau bail signé.

Tableau récapitulatif des obligations en vigueur

Mention obligatoire	En vigueur depuis	Logements concernés
Identifiant fiscal du logement	1^er janvier 2024	Tous
Clause résolutoire	Juillet 2023	Tous
Calendrier des passoires thermiques	1^er janvier 2024	Tous
Classe énergétique (lettre A–G)	1^er janvier 2025	Tous
Notice d'information mise à jour	16 février 2023	Tous
Mention spécifique logement F/G	1^er janvier 2022	Logements classés F et G

Points de vigilance pour le bailleur

Logement classé G : la mise en location est interdite depuis le 1^er janvier 2025. Un bail signé après cette date sur un tel logement est nul.
Identifiant fiscal manquant : le locataire peut contester la validité du bail ou refuser de signer.
Clause résolutoire absente : sans cette clause, la procédure d'expulsion en cas d'impayés est allongée.
DPE périmé : les DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 sont tous expirés depuis fin 2024. Un nouveau DPE est obligatoire avant toute mise en location.

Pour aller plus loin, consultez les autres articles du dossier contrat de bail.