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Contrat de bail : Mentions obligatoires du bail
Depuis 2023, plusieurs mentions sont devenues obligatoires dans les baux d’habitation : classe énergétique, identifiant fiscal, clause résolutoire. Le contrat type évolue encore pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Voici ce que doit contenir votre bail pour être conforme.
Classe énergétique du DPE : une mention obligatoire dans le bail
La consommation énergétique du logement, calculée par le diagnostic de performance énergétique (DPE), figure déjà dans le bail. Depuis le 1er janvier 2025, il faut aussi indiquer la classe énergie (de A à G). Un logement classé A consomme peu. Un logement classé G est une passoire thermique : sa mise en location est interdite depuis cette date.
Insérez cette mention au paragraphe « Consistance du logement », par exemple :
Niveau de performance du logement : C
Identifiant fiscal du logement : obligatoire depuis le 1er janvier 2024
Le numéro fiscal du local se récupère sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Si le logement comprend plusieurs lots (appartement, cave, parking), chaque lot possède son propre identifiant : n’indiquez que celui de l’appartement.
Identifiant fiscal du logement : 1234567890
Calendrier de l’interdiction de location des passoires thermiques
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose de rappeler les critères de décence énergétique dans le bail, quel que soit le classement DPE du logement. Ce paragraphe figure au chapitre « Consistance du logement » :
- En France métropolitaine :
- depuis le 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal correspond à la classe F du DPE (interdiction de louer les logements classés G) ;
- à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal correspondra à la classe E du DPE ;
- à compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal correspondra à la classe D du DPE.
- En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
- à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal correspond à la classe F du DPE ;
- à compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal correspondra à la classe E du DPE.
La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
Clause résolutoire : obligatoire dans tous les contrats de location
La loi anti-squat du 27 juillet 2023 impose une clause résolutoire dans tous les baux d’habitation. Elle permet la résiliation de plein droit dans les cas prévus par la loi : impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie, défaut d’assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive.
Cette loi a réduit de deux mois à six semaines le délai d’effet de la clause après un commandement de payer resté sans effet. Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type la reprend d’office, et non plus comme une clause facultative.
Modèle de clause résolutoire au 1er octobre 2026
Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d’un commandement de payer demeuré infructueux. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur au cas où le chèque serait sans provision.
De même, en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou à défaut de production par le locataire d’un justificatif d’assurance couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. Le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.
Notice d’information annexée au contrat de location
Depuis le 16 février 2023, la notice d’information à annexer aux baux d’habitation a été mise à jour par arrêté. Annexez cette version à tout nouveau bail.
Dernières actualités : ce qui change en 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : clause résolutoire rédigée d’office, mention de la servitude de résidence principale « le cas échéant », numéro de téléphone portable facultatif. Retrouvez le détail dans notre article sur le nouveau contrat type de bail au 1er octobre.
Depuis le 1er janvier 2026, le DPE applique aussi le coefficient 1,9 à l’électricité, au lieu de 2,3 (arrêté du 13 août 2025). Certains logements chauffés à l’électricité peuvent gagner une classe. Le calendrier d’interdiction de location ne change pas.
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires
| Mention | En vigueur depuis | Logements concernés |
|---|---|---|
| Notice d’information mise à jour | 16 février 2023 | Tous |
| Clause résolutoire | Juillet 2023 (contrat type : 1er octobre 2026) | Tous |
| Dépenses énergétiques estimées | 1er janvier 2022 | Tous |
| Identifiant fiscal du logement | 1er janvier 2024 | Tous (outre-mer : 2028) |
| Rappel du calendrier de décence énergétique | 1er janvier 2024 | Tous |
| Classe énergétique (lettre A à G) | 1er janvier 2025 | Tous (outre-mer : 2028) |
| Servitude de résidence principale | 1er octobre 2026 | Logements soumis à la servitude |
| Numéro de téléphone portable (facultatif) | 1er octobre 2026 | Tous |
Points de vigilance pour le bailleur
- Logement classé G : la location est interdite pour tout bail conclu, renouvelé ou reconduit tacitement depuis le 1er janvier 2025. Un bail antérieur court jusqu’à son terme. Le bail n’est pas nul, mais le locataire peut saisir le juge pour obtenir des travaux et une baisse de loyer.
- Identifiant fiscal manquant : régularisez rapidement, par avenant si le bail est déjà signé.
- Clause résolutoire absente : il faut alors saisir le juge pour obtenir la résiliation. Un bail signé avant juillet 2023 conserve son délai de deux mois (Cour de cassation, avis du 13 juin 2024).
- DPE périmé : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Un DPE en cours de validité est obligatoire avant toute mise en location.
FAQ : mentions obligatoires du bail
Faut-il refaire un bail signé avant le 1er octobre 2026 ?
Non. Le nouveau modèle vise les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Pour une reconduction tacite, le texte est muet : régularisez au prochain renouvellement.
Le bail meublé est-il concerné ?
Oui. Les contrats types nu et meublé sont modifiés de la même façon.
Le numéro de téléphone portable est-il obligatoire ?
Non. Cette mention est facultative pour le bailleur comme pour le locataire.
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