Facturation électronique des loyers

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Dès septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement en France. Elle impacte non seulement les entreprises mais aussi les propriétaires bailleurs ayant opté pour la TVA. Cette obligation vise à moderniser la gestion des transactions et à renforcer la transparence fiscale. Elle entraine de nouvelles obligations importantes pour les propriétaires.

Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La réforme impose l’utilisation de factures dématérialisées pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA.

Elle concerne :
✅ L’émission, la réception et le stockage des factures sous format électronique structuré.
✅ L’utilisation obligatoire d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'État.
✅ Un contrôle fiscal facilité par l'administration grâce à la transmission des données en temps réel.

Qui est concerné parmi les propriétaires bailleurs ?

Tous les bailleurs ne sont pas touchés par cette réforme. Seuls ceux qui facturent des loyers soumis à la TVA doivent se conformer à la nouvelle réglementation, notamment :
🔹 Location de locaux commerciaux ou professionnels soumis à la TVA.
🔹 Location meublée avec services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage, accueil, etc.).
🔹 Location d’espaces de travail ou entrepôts avec option pour la TVA.

Dans ces cas, les loyers facturés aux locataires devront obligatoirement faire l’objet d’une facturation électronique conforme aux nouvelles normes.

Calendrier de mise en œuvre

Après de deux reports successifs de la réforme, le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

📅 Septembre 2026 : Obligation de recevoir des factures électroniques (souscription obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire PDP)

📅 Septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques

Quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?

La réforme est assez contraignante, elle implique :

🔹 Le choix obligatoire d'un prestataire, appelé Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : Dès fin 2025 et au plus tard en septembre 2026, le choix d'un prestataire pour recevoir les factures des fournisseurs est à faire parmi la centaine de prestataires déjà référencés par les impôts. Le choix est important, car c'est le même prestataire qui sera chargé d'envoyer les loyers avec TVA.

🔹 Une adaptation de l'outil de facturation et de gestion locative : Les propriétaires devront utiliser un logiciel compatible avec la facturation électronique. Il ne sera plus possible de faire ses quittances de loyer avec Word, Excel ou avec le bon vieux carnet de quittances.

🔹 Des coûts supplémentaires : Les solutions de facturation électronique sont en grande majorité payantes, le coût variant de 100 à 300 €/an pour quelques factures par mois. L'État s'était engagé à fournir une solution gratuite (le Portail Public de Facturation PPF), mais a finalement renoncé en octobre 2024. Quelques solutions gratuites sont annoncées, mais le modèle économique et la pérennité de ces solutions sont à surveiller.

💡 Bon à savoir : Les bailleurs non assujettis à la TVA (locations exonérées) ne sont pas concernés par cette obligation.