Révision du loyer

47 commentaires SUR

• Fleury 04 juin

  Bonjour,
  
  La situation économique actuelle peut-elle justifier de demander l’annulation de la révision annuelle d’un loyer commercial?
  Ma propriétaire m’a déjà annoncé une augmentation calculée sur l’IC, est-il possible de lui demander légalement le maintien du loyer actuel? Je lui ai déjà dit que la situation était très compliquée mais elle dit que c’est écrit dans le bail donc elle applique l’augmentation comme tous les ans.
  Merci pour votre aide.
  Bien cordialement

• DUPUY 04 juin

  Le gouvernement a pris une série de mesures en faveur des TPE touchée par les fermetures administratives suite à la pandémie de COVID-19. Le report du paiement des loyers s'applique de droit pour les TPE touchées. Mais il n'y a pas à ce jour de mesure d'annulation des révisions de loyer. Il faudrait pouvoir ouvrir le dialogue avec votre bailleur. Vous pouvez lui indiquer que l'abandon d'une partie du loyer est défiscalisée en application de la loi n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 3.

• BILLY Françoise 30 juin

  Nous avons un locataire depuis 1 mai 2017 Bail révision loyer à la date anniversaire, 630€ par mois indice 125,90 bail effectué par une Agence. gestion par nous nous n'avions pas le bail, par conséquent nous n'avions pu effectuer une augmentation loyer donc nous souhaitons faire une augmentation, le 1 mai 2020 et appliquer le loyer de 630€ par l'indice 130.57 diviser par l'indice initial. Avons nous le droit ?
  merci de me répondre cordialement .

• Paul 30 juin

  Pour un bail d'habitation, toute augmentation non réalisée est définitivement perdue au bout d'1 an. Vous ne pouvez donc réviser le loyer que sur l'évolution de l'indice du 1er mai 2019 au 1er mai 2020. Pour finir, il n'est pas possible d'appliquer la révision rétroactivement, ce qui veut dire que la révision ne s'appliquera qu'au 1er juillet 2020.

• Lecomte Geoffroy 28 septembre

  Bonjour, je suis propriétaire d'un local commercial depuis Mai 2016. J'ai signé un bail commercial avec mon locataire (une agence immobilière) et l'indice repris dans le bail est l'IRL qui est normalement applicable que pour les baux d’habitation non meublés ou meublés en tant que résidence principale. Je n'ai jamais fait d'augmentation jusqu'a présent. Apres vérification, il faudrait appliquer l'ILAT qui est au final plus avantageux pour moi. Je vais faire une lettre à mon locataire pour lui expliquer que je souhaiterais appliquer l'ILAT. Est-ce que mon locataire est obligé d'accepter? S'il accepte, je ferai un avenant et je devrais donc attendre 3 ans pour pouvoir l'augmenter? Il n'y a pas de rétroactivité possible pour moi non plus? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

• Landry 28 septembre

  Depuis 2014, un bail commercial ne peut être révisé que selon l'ILAT ou l'ILC (et l'ICC dans certains cas). Si l'indice IRL a été indiqué par erreur, la clause de révision devient caduque.
  Il serait donc préférable de faire un avenant au bail pour clarifier la situation. Alternativement, une révision triennale s'applique de droit, selon l'ILAT pour les activités terciaires.
  

• Jean Claude 30 octobre

  Bonjour, un loyer conclu par bail en date du 25 janvier 2004 avec effet rétroactif au 01/01/2003 au prix de 84 euros/mois avec clause de révision annuel suivant l'indice IRL, n'a jamais subi de révision.
  Extrait du bail de 2004 : Loyer maison augmentation basée sur indice national du coût de la construction référence 2eme trimestre 2003
  A ce jour il est toujours de 84 euros. Comment peut-il être révisé? Peut-on prendre l'indice IRL de 2020 (1753) sur l'indice d'origine de 2003 (1202) pour fixer le prix du loyer en janvier 2021 soit: 84*1753/1202= 122,51.
  Le déficit de révision représentant depuis 17 ans un montant de : 4652 euros, peut-on demander à minima le rappel des 5 dernières augmentations non perçues suivant IRL.
  Par avance merci pour votre retour. Cordialement.
  

• Luc45 30 octobre

  Depuis la loi ALUR de 2014, il n'est plus possible de faire une révision rétroactive, ni de rattraper les révisions non réalisées. Vous pouvez réviser le loyer à effet au 1er novembre 2020, par rapport à l'évolution de l'indice IRL du 3eme trimestre entre 2018 et 2019. Ensuite, au premier janvier 2021, vous pouvez à nouveau faire une augmentation, par rapport à l'évolution de l'indice IRL du 3eme trimestre entre 2019 et 2030. A savoir : il ne faut plus utiliser l'indice ICC, mais l'indice IRL. Et la révision n'est possible que si une clause du bail le prévoit.
  
  A mon avis, vous avez plutôt intérêt à évoquer le cas d'un "loyer manifestement sous évalué", qui permet de réévaluer un loyer par rapport au voisinage, à échéance du bail. C'est un procédure un peu plus complexe, mais au moins vous pourrez revenir à un loyer normal.
  

• KLAUS 17 décembre

  Bonjour, titulaire d'un bail professionnel signé en 2006 avec révision annuelle selon ICC, notre propriétaire avait rarement révisé le loyer. Il est mort et ses enfants reprennent la gestion de notre local professionnel.
  Pour la révision de loyer de cette année, ils ont repris le loyer initial de 2006, l'indice de 2006 et l'indice actuel. Du coup, notre loyer mensuel fait un bond considérable et passe de 1091 à 1176 €. Ont-ils le droit de reprendre le loyer de 2006 comme base de calcul ou doivent-ils prendre le loyer appliqué jusqu'à maintenant avec l'indice de l'année dernière et celui actuel ? Je vous remercie de votre réponse détaillée si possible avec un texte de loi.

• Bonnevie 17 décembre

  La révision des loyers professionnels et commerciaux a une prescription de 5 ans, conformément à l'article 2224 du code civil. La révision de votre loyer correspond donc à l'évolution de l'ICC de décembre 2015 à décembre 2020.

• Marc 10 mars

  Bonjour,
  Jai un bail qui date du 01/07/2017 avec clause de révision automatique. Mon propriétaire n'a jamais demandé de révision entre 2017 et 2020. Aujourd'hui il me demande une révision en prenant en compte l'indice de 2017.
  Voici son calcul:
  Nouveau loyer=loyer actuel sans charge x indice IRL actuel (2eme trimestre) /indice IRL (ancien de 2017, 2eme trimestre)
  Est-ce légal ? Ne devrait il pas plutôt prendre l'indice de l'année dernière (2019) et non pas celui de 2017 ?
  
  En espérant un réponse rapide, je vous souhaite une belle journée !
  Bien cordialement
  

• Paul 11 mars

  En effet, s'il s'agit d'un bail d'habitation, les révisions non effectuées sont définitivement perdues pour le propriétaire depuis la loi ALUR de 2014. Donc votre propriétaire peut seulement réviser le loyer à compter du mois à venir, en se basant sur l'évolution de l'IRL entre le 01/07/2019 et le 01/07/2020. En juillet, votre propriétaire pourra à nouveau faire une révision.

• Beaufils 11 mars

  Loyer ref T3 2016 de application 1 er janvier 2017 de 790€
  Pas d'augmentation ,2018,2019,2020 mon choix .
  Augmentation 2021
  Calcul
  Loyer d’origine 790€ xT3 2020 / T3 2016.
  
  Ma formule est elle correcte ?
  
  Cordialement

• JP26 11 mars

  Non, comme expliqué plus haut, pour un bail d'habitation, vous ne pouvez pas rattraper les révisions non réalisées. La formule à appliquer dans votre cas est 790€ x T3 2020 / T3 2019
  

• TURPIN 13 mars

  Bonjour, pour une location commerciale, le loyer est de 1753.75 TTC mensuel depuis le 12 décembre 2016. J'ai complétement oublié de réviser chaque année le montant. Or la comptable de l'entreprise qui loue mon local me demande de lui appliquer les augmentations depuis le 1 er janvier 2017. Comment je calcule la somme due et comment je sais quel loyer demander dorénavant ? Je vous remercie pour votre aide

• Dubart 13 mars

  Effectivement, vous pouvez revenir jusqu'à 5 années en arrière pour la révision d'un bail commercial, donc réviser à partir du début du bail.
  Il faudrait faire la révision année par année. Pour chaque année, calculez la différence entre le loyer initial et le loyer révisé. En 2017, le loyer n'est pas encore révisable. En 2018, le nouveau loyer HT est à calculer en fonction du loyer HT initial(sans prendre en compte les charges ni la TVA), et ainsi de suite jusqu'en 2020. Ensuite appliquez la TVA.

• Bonnet 27 mai

  Bonjour,
  
  Pour un logement loué nu le 01/01/2001 (3ème trimestre) et jamais révisé depuis, peut-on prendre l'indice de référence des loyers correspondant à cette date et le réviser pour l'avenir ou n'est-ce désormais possible que sur la dernière année écoulée (2020/2021) ? Merci d'avance

• Ralout 27 mai

  Peu importe la date de signature du contrat, depuis 2014 les loyers d'habitation ne peuvent être révisés que sur l'évolution de l'indice sur l'année écoulée. Autrement dit, vous perdez le bénéfice des augmentations depuis 2001.

• Gilles 15 septembre

  bonjour,
  il semble que contrairement à votre réponse, la révision peut se faire depuis l'indice 2001 à 2014 (loi alur non rétroactive) puis sur la dernière année (2020/2021) en oubliant les années entre 2014 et 2020.
  (pour plus de précision, voir le site de ANIL.org)
  cordialement,

• Paul 15 septembre

  Pour les révisions de 2001 à 2014, c'est en effet l'ancien délai de prescription qui s'applique, soit 5 ans (code civil : art. 2224) : à ce titre, plus aucune révision au titre de cette période n'est possible depuis 2019.

• Patrick 12 juillet

  Bonjour,
  J'ai plusieurs colocataires pour un même logement. Dans un autre logement, mes locataires sont en concubinage et co-signataires du bail. Y a-t-il un quelconque formalisme à respecter pour la révision annuelle du loyer ? Si pour la colocation, je compte adresser une lettre à chaque colocataire, qu'en est-il du couple ? L'envoyer à un seul suffit-il (par courriel ou courrier) ou dois-je l'adresser à chacun des co-signataires ?
  Merci d'avance de votre réponse.

• Paul Dubreuil 12 juillet

  Pour un couple marié ou pacsé, la révision du loyer peut être signifiée par un courrier unique aux deux membres du couple ou à un seul. Pour une colocation ou un couple en concubinage, la révision de loyer doit être signifiée individuellement à chaque signataire du bail. En outre, il faut envoyer le courrier par lettre recommandée avec avis de réception pour que le locataire ne puisse pas invoquer ne pas avoir reçu le courrier. Autant dire que vu l'augmentation actuelle de l'IRL qui est très faible, le coût d'envoi des courriers en recommandé compense à peine l'augmentation de loyer…

• NAMI 23 novembre

  Bonjour, je suis locataire depuis 2013 dans le même appartement. En 2019, le bail a été révisé, par rapport à un indice en 2016. Mon loyer en 2016 était de 810€. Marqué sur le nouveau bail : loyer 815€, référence IRL T1 2019. Ce bail n'expirera qu'en 2022.
  Actuellement, je demande une modification du bail, car je voudrais inclure mon mari dedans. Le propriétaire calcule donc le loyer, et me propose de passer de 815€ à 850€, en se basant sur un indice T3 2016 à T3 2021. Il dit qu'il avait fait une erreur de calcul sur l'augmentation du loyer, entre 2016 et 2019, et que l'augmentation aurait dû être beaucoup plus que 5€, donc il souhaite combler son erreur.
  J'ai refusé mais il me répond qu'une clause de révision annuelle en Novembre est marquée sur le bail, mais elle n'est pas appliquée, donc cela me fait déjà une petite économie...
  Quelle est donc la réelle augmentation légale qui devrait se faire ? Est-ce T1 2019 et T3 2021 ? Ou bien T1 2019 et T1 2021 ? Car je ne pense pas qu'il ait le droit de considérer un indice en 2016, qui se trouve sur un autre bail, même si c'est au nom de la même locataire. Merci d'avance pour votre réponse

• Paul 23 novembre

  Effectivement, votre propriétaire n'a pas de droit de réviser rétroactivement le loyer. C'est interdit depuis la loi ALUR de 2014. Les augmentations non réalisées sont définitivement perdues pour le propriétaire. Il ne peut donc réviser qu'à partir de l'indice T1 de 2020, sur la base de 815€ (dernier loyer révisé).
  
  Si vous êtes mariés, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul des 2 époux figure sur le bail. Il faudrait envoyer un courrier en recommandé à votre propriétaire pour l'informer de la date de votre mariage et de l'état civil de votre mari.
  

• Rey-Jouvin 23 novembre

  Bonjour
  Je suis médecin libéral et j'ai signé un bail professionnel avec une clause de révision automatique annuel du loyer selon l'indice de construction publié par l'INSEE. La propriétaire m'annonce ce jour une révision de mon loyer actuel et un rattrapage des 5 ans où elle ne l'a pas fait. Mon loyer est de 1210 euros et elle compte l'augmenter à 1450 euros pour intégrer le rattrapage des 5 dernieres années?
  A t elle le droit de faire ce rattrapage? selon indice de construction de l'INSEE? peut elle le faire de cette maniere?
  Merci de votre retour

• Vallat 23 novembre

  Pour un bail professionnel avec une clause de révision automatique, votre propriétaire peut revenir 5 années en arrière pour la révision du loyer, et même vous demander les arriérés de loyers rétroactivement.

• Morgane 08 décembre

  Bonjour J'ai signé un bail professionnel il y a presque 2 ans avec une agence et je viens de constaté que les loyers sont révisés selon l'IRL et non sur l'ILAT, est ce légal ? Merci beaucoup pour votre retour.

• Annie 08 décembre

  En effet, votre bail ne peut être révisé qu'en fonction de l'ILAT. Il faudrait vérifier la clause de révision de votre bail, mais une clause basée sur l'IRL pour un bail professionnel n'est pas recevable.

• ROGIER Catherine 07 janvier

  catherine
  pour un bail d'habitation débutant le 22 janvier 2022, la date de révision du loyer peut-elle être, pour faire simple, au 1er février de chaque année et quel est le trimestre de référence de l'IRL sachant que le celui du 4e trimestre paraît vers le 15 janvier ? Quel est le délai de présentation de l'augmentation de loyer au locataire avant la date anniversaire ?

• Camille Lanos 09 mai

  Bonsoir. Je suis sous-locataire d'un cabinet à usage professionnel. La locataire principale s'en va et les propriétaires acceptent de me faire un bail à sa suite. Ils souhaitent en revanche réviser le loyer qui n'a pas été augmenté depuis plusieurs années. Si je comprends bien ils peuvent appliquer rétroactivement une augmentation sur les 5 dernières années avec les indices ILAT ? J'imagine qu'ils ne peuvent pas demander d'arriérés de loyers ? Merci pour votre réponse,

• Paul 09 mai

  S'agissant d'un nouveau bail professionnel, le montant du loyer est entièrement libre. Le propriétaire pourrait décider d'augmenter fortement le loyer. Mais j'imagine qu'il souhaite caler l'augmentation sur l'indice ILAT pour justifier son augmentation vis-à-vis de vous. Bien entendu le propriétaire ne peut pas vous demander un rattrapage d'arriérés de loyers pour un nouveau bail qui commence !

• camille 12 mai

  Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Il me semble qu'il y a pas mal de problèmes dans la gestion des loyers et provisions pour charges de ce local. En tant que sous-locataire ai-je des droits pour réclamer de la clarté sur la régulation des charges par exemple ? La provision actuelle est de 40 euros/mois (pour un local de 40m2), la locataire paye en plus la TOM (environ 100 euros répartis avec moi) et il n'y a eu aucune régulation annuelle depuis la signature du bail en janvier 2019. Merci pour vos éclairages !

• Julien 12 mai

  Bonjour,
  J'achète un appartement vendu loué avec un bail de 2002, qui inclue une clause de révision des loyers annuelle au 1er janvier indexée sur l'ICC du T3 de chaque année.
  Aucune révision de loyer n'a été effectivement appliquée depuis un certain nombre d'années.
  L'ICC ayant depuis été remplacé par l'IRL, comment dois-je procéder pour être dans les règles et dans quelle mesure puis-je réviser le loyer?
  Merci pour votre aide

• Anette 12 mai

  S'agissant d'un loyer d'habitation, vous pouvez uniquement appliquer la hausse de l'indice IRL sur 1 an à la dernière date anniversaire du contrat.

• Drouet 17 mai

  Bonjour
  Peux t on appliquer la TVA sur une reindexation de loyer commercial ?
  
  Je vous remercie pour votre réponse

• Dubrin 17 mai

  Oui, lorsque qu'un loyer est soumis à la TVA, lors de la révision du loyer il faut ajuster la TVA en fonction du nouveau loyer. Il est obligatoire de recalculer la TVA dans ce cas de figure.

• AMELIE 23 mai

  Bonjour,
  En mars 2021, l'acheteur en viager du bien a pris l'appartement car le vendeur est parti en EPHAD. Le montant du loyer a donc changé à ce moment là. L'IRL 2022 est-il à appliquer rétroactivement (depuis janvier 2022 ) ou lorsque le tuteur le tiens informé de l'augmentation par courrier ou e-mail?
  Merci pour votre réponse.

• I.Mad 08 juin

  Bonjour,
  Je loue un appartement et verse mon loyer à une agence immobilière. Il y a peu j'ai reçu mon avis d'échéance du loyer du mois par l'agence et je constate l'augmentation de mon loyer de 20.82 euros. Etant fort étonnée de voir un loyer avec des centimes, j'ai demandé à mon propriétaire si il avait fait la demande d'application du nouveau IRL. Celui-ci me répond non. Je souhaiterais savoir si l'agence immobilière avait le droit d'appliquer automatiquement le nouveau IRL sans demande de la part de mon proprio.
  Merci d'avance pour votre réponse.

• Ballin 08 juin

  Un mandat de gestion locative donne la possibilité légale à l'agence de réviser le loyer. Le propriétaire n'a pas à demander ni à valider la révision du loyer, c'est la responsabilité de l'agence. En revanche, l'agence doit vous obligatoirement vous informer de la révision du loyer par courrier.

• Yann 04 juillet

  Bonjour,
  
  La date d'anniversaire du bail était le 1er mai.
  J'ai complètement oublier cette date.
  Puis-je faire une augmentation du loyer maintenant?
  Sans faire la rétro évidemment?
  
  Cordialement

• Chalon 04 juillet

  Vous pouvez faire la révision aujourd'hui, en vous basant sur l'évolution de l'indice du 1er mai au 1er mai. Il faudra appliquer l'augmentation à compter du 1er août. L'année prochaine, vous pourrez faire une nouvelle augmentation au 1er mai.

• Thomas 20 juillet

  Bonjour, je suis dans le cas de Yann. Je suis propriétaire d un bien dont le bail a été signé le le 14/06/20, IRL T1 2020 (130,57). Je n ai pas appliqué de réévaluation en juin 2021. Je compte augmenter le loyer cette année mais j ai (encore !) raté la date limite Juin 2022). Puis-je le faire aujourd'hui, avec date application au 01/09/2022, selon la formule suivante : loyer actuel x IRL T1 2022 / IRL T1 2021 ?
  
  Merci.
  

• Thomas 20 juillet

  Oui, c'est exactement la formule que vous devez appliquer : loyer actuel x IRL T1 2022 / IRL T1 2021. Le nouveau loyer peut être appliqué dès le que le locataire a été notifié, ou au 1er septembre.
  

• EVETTE 24 août

  Bonjour, je dois réviser le loyer d'un particulier le 1er septembre 2022. Dois-je appliquer le plafonnement à 3.5% ? Merci d'avance de votre réponse.

• Bruno 24 août

  La loi rectificative des finances 2022 précise que les révisions concernées sont celles qui terminent par l'indice IRL T3 2022, T4 2022, T1 2023 et T2 2023. Dans votre cas, au 1er septembre l'indice T3 2022 ne sera pas encore publié, la révision n'est pas plafonnée à 3,5%.

• Aurore 25 août

  Bonjour,
  
  Nous sommes locataires depuis le 26 août 2016. Notre propriétaire n'a jamais révisé le loyer alors que stipulé dans le bail.
  Aujourd'hui il nous demande une augmentation de 80euros. Notre loyer est de 620 euros.
  Il nous demande de payer à compter de septembre la somme de 700 euros.
  A t il le droit de procéder à une augmentation si élevée ?
  Comment se calcule l'augmentation et le gouvernement n'a t il pas bloqué l'inflation à 3,5%?
  Merci de votre retour
  Cordialement

• David 25 août

  Votre propriétaire n'a pas le droit de récupérer les augmentations non réalisées. Il peut au maximum augmenter de 3,6%, c'est-à-dire la dernière augmentation de l'IRL. Le plafonnement des loyers à 3,5% ne s'applique qu'à partir de mi-octobre 2022.