Les revenus des locations meublées entrent dans le champ des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Plusieurs statuts et régimes fiscaux sont attachés à ces revenus.

LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel

Dès que vous commencez une activité de location meublée, vous devenez Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). 

Les revenus perçus sur les meublés situés en France sont alors imposés. Deux régimes fiscaux existent :

  • Micro-BIC : pour des revenus jusqu'à 70 000€
    Le bénéfice est égal à la moitié des revenus, indépendamment des dépenses réelles.

  • Déclaration au réel : obligatoire pour des revenus au-delà du plafond ou sur option volontaire
    Le bénéfice est calculé en fonction des dépenses réelle et de l'amortissement de la valeur du bien.

Au commencement de l'activité et quel que soit votre régime fiscal, vous devez compléter le formulaire P0i "Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante" et l'envoyer au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Le  statut LMNP est le statut le plus courant pour les loueurs en meublés en France. Sauf cas très particulier, c'est le statut recommandé. 

 

LMP : Loueur en Meublé Professionnel

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) s'adresse à des bailleurs dont c'est l'activité principale. Ce statut est intéressant en cas de déficit de l'activité de location : les déficits sont alors imputables sur le revenu global, sous conditions. Ce statut aide aussi à réduire votre facture d'ISF : les locations meublées sont considérées comme des biens professionnels et ne rentrent plus dans l'assiette de l'ISF.

Trois conditions doivent être réunies pour obtenir le statut de LMP :

  1. Le montant des loyers et des charges perçus annuellement est supérieur à 23 000€
  2. L'activité de location meublée est l'activité principale du foyer fiscal. C'est à dire que le montant des loyers et des charges est supérieurs au total des autres revenus cumulés (salaires, pensions, autres revenus BIC…)
  3. Une demande d'inscription au RCS (Greffe du Tribunal de Commerce) est nécessaire, même lorsque l'activité est exercée en nom propre
Le statut LMP est très spécifique. Il demande un examen approfondi de votre situation fiscale et patrimoniale.

 

 


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