Lorsque vous débutez votre activité de loueur en meublé, trois formalités sont à prendre en compte.

Déclaration de début d'activité

Il faut compléter le formulaire Cerfa P0i (personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante), et l'envoyer au greffe du tribunal de commerce (RCS) dont dépend votre activité. Un numéro SIREN vous sera attribué (c'est l'équivalent du numéro de sécurité sociale pour les entreprises). Vous devenez alors Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Lever l'option pour la déclaration au réel simplifié

Si vos revenus meublés sont inférieurs au plafond de 70 000€, vous relevez de plein droit du régime micro-BIC. Pour bénéficier de la déclaration au réel, qui permet dans la majorité des cas de réaliser des économies d'impôt importantes, il faut en faire la demande au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre bien. Cette demande est à faire par courrier à envoyer avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous demandez à relever du régime du bénéfice réel simplifié.

L'option est est ensuite reconduite tacitement annuellement.

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Adhésion à un Centre de Gestion Agrée

Les Centres de Gestion Agrées sont des structures privées qui ont pour mission de prévenir les erreurs de déclaration fiscale. Ils contrôlent la cohérence des déclarations avant transmission de la liasse fiscale aux impôts. L'adhésion à un CGA n'est pas obligatoire, mais elle permet de bénéficier de deux avantages :

  • Eviter une majoration d'office de 25% des bénéfices
    Il ne s'agit pas d'un redressement, mais d'une majoration systématique de 25% appliquée par le fisc pour le calcul du bénéfice, si vous n'adhérez pas à un CGA.
  • Bénéficier d'une réduction d'impôt couvrant 2/3 de vos frais de comptabilité
    Les frais de comptabilité couvrent par exemple les frais d'adhésion à un CGA et les frais d'expertise comptable. La réduction d'impôt est limitée à 915€ par an. Cette réduction d'impôt est attribuée sous 4 conditions :
    • vos revenus meublés sont inférieurs au plafond micro-BIC
    • vous avez opté pour la déclaration au réel
    • le bien n'est pas en indivision
    • vous êtes résident fiscal en France

L'adhésion annuelle à un centre de gestion est général comprise en 100 et 250€. Ce montant entre dans les frais de comptabilité ouvrant droit à réduction d'impôt. L'adhésion au centre de gestion est ensuite à renouveler annuellement.

Il est fortement conseillé de se faire accompagner par des professionnels pour la déclaration au réel, surtout si vous n'avez pas d'expérience pratique en comptabilité des entreprises.

 


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