Gestion : Prélèvement à la source - Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt (copropriété)

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Dans la grande majorité des cas, le champ de la ligne 4XC doit rester à 0. Dans certains cas très particuliers, des majorations et des régularisations ne sont pas éligibles au CIMR (Crédit d'Impôts Modernisation du Recouvrement). Le bailleur devra s'acquitter d'un impôt en fonction sur cette fraction du revenu foncier.

Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt / Régularisations non retenues pour le CIMR (copropriété)

Si vous êtes copropriétaire bailleur, les régularisations non retenues pour le CIMR correspondent aux travaux non déductibles compris dans les provisions pour charges déduites au titre de 2017. Il est rare d'avoir des travaux non déductibles dans une copropriété. Ce cas de figure ne concerne donc que très peu de copropriétaires. Le cas échéant, ces travaux non déductibles sont à reporter à la case 4XC de la déclaration principale.

Pour rappel, chaque année, les bailleurs peuvent déduire les provisions versées au syndic. Ces provisions contiennent des charges récupérables (non déductibles), des charges déductibles et des charges/travaux non déductibles. L'objectif de la régularisation est d'isoler la partie non déductible de ces provisions.

La régularisation est décomposée de la manière suivante :
Régularisation = (dépenses récupérables) + (travaux non déductibles) + solde
Seule la part non déductible de la régularisation est à déclarer à la ligne 4XC

Dans l'arrêté des comptes, il est probable que le syndic ne mentionne pas la part de travaux non déductibles, c'est donc au copropriétaire d'identifier ligne par ligne les travaux non déductibles...


Les régularisations non retenues pour le CIMR viennent ensuite en déduction du revenu net foncier imposable pour le calcul du CIMR, selon la formule :

Revenu net foncier pour le calcul du CIMR = (Recettes foncières 2018 retenues pour le CIMR / Recettes foncières totales perçues en 2018) x (Revenu net foncier imposable de 2018 - Majorations et régularisations non retenues pour le CIMR)

Exemple

Un appartement en copropriété est loué mensuellement 500€ hors charges. Le locataire paye ses loyers régulièrement à la date d'échéance. En 2017, le propriétaire a versé 1000€ de provisions au syndic, dont 300€ de travaux non déductible et 200€ de charges récupérables (d'après l'arrêté des comptes 2017). Le propriétaire a également versé 1000€ de provisions au syndic en 2018, ainsi qu'une taxe foncière de 500€.



Le propriétaire aura donc un impôt à payer au titre de 2018, car le CIMR ne couvrira que partiellement l'impôt 2018.

Majorations non retenues pour le CIMR

Les majorations non retenues pour le CIMR correspondent à des ruptures d'engagement portant sur des niches fiscales type Borloo, Bession, Robien, Pinel…

Ces majorations sont également à reporter à la ligne 4XC de la déclaration principale des revenus.