Facturation électronique des loyers : Toutes les SCI doivent sélectionner une Plateforme Agrée avant septembre 2026

1. Gestion Locative
2. Location
3. Facturation électronique des loyers
4. Toutes les SCI doivent sélectionner une Plateforme Agrée avant septembre 2026

Une nouvelle obligation s’impose à toutes les SCI avec la réforme de la facturation électronique : choisir une Plateforme Agréée avant septembre 2026. Toutes les SCI de location sont concernées, même si elles ne sont pas soumises à la TVA. Le législateur a prévu des amendes allant de 500 à 1000 €.

Récapitulatif des obligations de facturation électronique en SCI

SCI mettant à disposition à titre gratuit un bien immobilier

Lorsqu'une SCI familiale met un bien à disposition de ses associés sans réclamer de loyer, elle n'exerce pas d'activité économique au sens de la TVA.

• Facturation électronique : Aucune obligation d'émettre des factures.
• Réception : Aucune obligation de recevoir les factures électroniques. Mais comme la SCI possède un numéro SIREN, il est possible que les factures de grandes entreprises (EDF, eau…) ne lui parviennent plus après 2026, si elle n’a pas sélectionné de Plateforme Agréée, même si elle n'est pas assujettie à la TVA.

Logiciel Immobilier Loyer

Gérer ses biens immobiliers n’a jamais été aussi facile !

DÉCOUVRIR

SCI de location de locaux nus ou meublés à usage d’habitation

Les loyers d’habitation sont exonérés de TVA (art. 261 D du CGI).

• Obligation : Pas d'émission de facture électronique vers les locataires (particuliers).
• E-reporting : Les SCI non assujetties à la TVA ne sont pas soumises au e-reporting pour leurs revenus locatifs.
• Attention : La SCI devra tout de même s'équiper d'une plateforme pour recevoir les factures électroniques de ses propres fournisseurs (expert-comptable, syndic, artisans).

SCI de location de locaux commerciaux/professionnels sans TVA

Dans le cas d'une location de murs commerciaux sans option pour la TVA :

• Le loyer est "hors champ" ou exonéré de TVA.
• Conséquence : Pas d'obligation d'émission de factures au format électronique (e-invoicing). Le format papier ou PDF simple reste toléré pour le locataire.
• Réception : La SCI doit sélectionner une Plateforme Agréée pour la réception des factures de ses fournisseurs.

SCI de location de locaux commerciaux/professionnels avec TVA

C'est ici que la réforme s'applique de plein fouet. Si votre SCI a opté pour la TVA :

• Vous louez à une entreprise (preneur) elle-même établie en France.
• Obligation : Vous devez obligatoirement émettre des factures électroniques structurées (via une Plateforme Agréée). Le dépôt simple d'un PDF par mail deviendra illégal et sanctionnable. Et vous recevrez les factures de vos fournisseurs avec TVA via cette même Plateforme Agréée.

SCI de location de locaux meublés avec prestations para-hôtelières

Dès lors que la SCI propose au moins trois des quatre services (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception), l'activité est considérée comme commerciale et soumise à la TVA.

• Client particulier (B2C) : Vous devez faire du e-reporting (transmission des données de vente à l'administration) plutôt que du e-invoicing.
• Client professionnel (B2B) : L'obligation de e-invoicing (facturation électronique intégrale) s'applique.

SCI de location de places de parking

La location d'emplacements de stationnement est, par principe, soumise à la TVA (sauf si elle est liée à une location d'habitation exonérée).

• SCI assujettie : Elle doit émettre des factures électroniques pour ses locataires professionnels et transmettre les données de vente (e-reporting) pour ses locataires particuliers, et recevoir ses factures via une Plateforme Agréée ?