L’encadrement des loyers s’applique aux grandes métropoles où l’accès au logement est difficile pour les locataires. Les règles à appliquer varient en fonction des agglomérations et de la situation locative du bien.

L'encadrement des loyers en un coup d'oeil

  Zone tendue
(hors Paris et Lille)
Paris et Lille Reste de la France
Encadrement à la relocation :
l’évolution du loyer entre 2 locataires est limitée
Oui Oui Non
Encadrement des loyers pour tout nouveau locataire :
le loyer ne doit pas dépasser un « loyer de référence majoré »
Non Oui Non
Liste des agglomérations concernées Ajaccio
Annecy
Arles
Bastia
Bayonne
Beauvais
Bordeaux
Draguignan
Fréjus
Genève-Annemasse, Grenoble
La Rochelle
La Teste-de-Buch-Arcachon
Lille
Lyon
Marseille - Aix-en-Provence
Meaux
Menton-Monaco
Montpellier
Nantes
Nice
Paris
Saint-Nazaire
Sète
Strasbourg
Thonon-les-Bains
Toulon
Toulouse
Paris depuis le 1er août 2015

Lille depuis le 1er février 2017
Reste de la France

Plafond de loyer pour les nouvelles locations

Paris et Lille : un plafond de loyer est à respecter

Le loyer hors charges ne doit pas dépasser un « loyer de référence majoré » définit par l’observatoire des loyers de chaque agglomération. Ce loyer prend en compte la localisation du logement (quartier), les caractéristiques du logement (année de construction, nombre de pièces, meublé ou non).

Un complément de loyer peut être demandé pour des logements ayant des attraits exceptionnels, par exemple un jardin privatif, un parking ou une terrasse.

Reste de la France : pas de plafond de loyer

Pour toute nouvelle location, ou si le bien n’a pas été loué depuis plus de 18 mois, le propriétaire est libre de fixer librement le montant du loyer.

Toutefois, pour trouver un locataire pérenne, il est conseillé de fixer le prix en accord avec les loyers pratiqués dans le voisinage.

Evolution du loyer entre deux locataires (relocation)


L’encadrement des loyers à la relocation s’applique sous conditions :
  • Le logement est situé en « zone tendue » (voir la liste des communes en zone tendue)
  • Le logement constitue la résidence principale du locataire
  • L’ancien locataire est parti depuis moins de 18 mois
  • Le propriétaire n’a pas réalisé d’importants travaux depuis 6 mois
  • Le loyer n’est pas « manifestement sous-évalué » par rapport aux locations équivalentes du voisinage

Quand ces conditions sont réunies, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer payé par l’ancien locataire.

Si l’ancien loyer n’a pas été révisé depuis plus de 12 mois, il est possible d’appliquer une augmentation selon l’indice IRL de l’INSEE. Il est à noter que cet indice évolue très peu depuis plusieurs années (en moyenne 1% par an). L’augmentation sera donc minime.

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