Vérification du dossier locataire

Le ministère du logement propose un service public de vérification du dossier locataire. Ce service gratuit est pourtant méconnu. Découvrons ensemble l'outil officiel sur le site DossierFacile.fr.

Qu'est-ce que la vérification du dossier locataire ?

Pour se porter candidat à une location, les locataires apportent les preuves de leur identité et de leurs ressources. La loi encadre strictement la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandée par le propriétaire : pièces d'identité, justificatifs de ressources…

Le propriétaire doit ensuite procéder à plusieurs vérifications :
  • Les justificatifs sont-ils authentiques ? Il arrive que certains candidats falsifient certains documents pour gonfler artificiellement leurs revenus afin d'accéder à une location : création de fausses fiches de paie, avis d'imposition modifiés… D'autres locataires vont jusqu'à l'usurpation d'identité, c'est-à-dire utiliser la pièce d'identité et les justificatifs d'une tierce personne contre son gré.
  • Les ressources du locataire sont-elles suffisantes ? Le critère généralement retenu par les propriétaires est de demander des revenus mensuels supérieurs à 3 fois le loyer. Par exemple pour un revenu net de 2400€, le loyer charges comprises ne devra pas dépasser 2400/3=800€.
  • Les documents sont-ils cohérents ? Le nom du locataire doit se retrouver sur les différents documents, les revenus sur l'avis d'imposition doivent recouper les revenus de la fiche de paie, l'adresse actuelle du locataire doit être proche de celle de l'employeur…
  • L'avis d'imposition est-il réel ? Un service officiel de vérification de l'avis d'imposition est disponible.
  • ...
Vous l'avez compris, la vérification d'un dossier de location est une tâche complexe à maitriser !

Comment fonctionne le service DossierFacile.fr ?

Le service public DossierFacile.fr du ministère du logement réalise gratuitement le travail de vérification du dossier de location. C'est une réelle plus-value pour les propriétaires bailleurs.

Le locataire crée sont compte sur le site, renseigne son état civil (nom, prénom), indique s'il désire louer seul, en couple ou en colocation, puis dépose les justificatifs suivants :
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Justificatif de situation professionnelle
  • Avis d'imposition
  • Justificatif de ressources
Le locataire fournit ensuite les mêmes informations pour son garant (caution solidaire) et les mêmes pièces justificatives.

Les agents du site DossierFacile.fr procèdent ensuite à une série de vérifications pour valider le dossier. Une fois le dossier validé, un mail de confirmation est envoyé au locataire.

Le locataire peut alors envoyer son dossier validé au propriétaire, soit sous forme PDF soit sous forme de lien.

On aime :
  • Les vérifications du dossier de location sont réalisées gratuitement par des agents spécialisés de l'état, c'est un vrai service public.
  • Les pièces justificatives du locataire sont marquées d'un filigrane, afin de protéger le locataire d'une éventuelle usurpation d'identité.

7 commentaires SUR

  • NIOT 12 mars RÉPONDRE

    Bonjour, article intéressant.
    Je me permets de vous signaler une erreur.
    2400/3=800, et non 600.

  • Admin 12 mars RÉPONDRE

    Merci pour votre vigilance, le montant a été corrigé.

  • SUN 27 juin RÉPONDRE

    Je viens de passer par DossierFacile pour créer un compte pour ma fille qui effectue une recherche de colocation avec une copine.
    Il y a une sacrée ribambelle de documents numériques à fournir donc il faut avoir un ordinateur et un scanner, c'est ce qui doit le plus freiner l'emploi de dossierfacile.
    J'ai mis environ 30 min pour clore le dossier alors que je suis un habitué du numérique et que j'avais déjà la majorité des documents sous la main.
    Le truc pénible est que l'on doit envoyer en triple exemplaire les mêmes documents. Vous habitez chez vos parents ? Joindre l'avis d'imposition, vous avez un garant ? Oui mes parents, alors joindre leur avis d'imposition. Ils travaillent ? Oui, alors joindre leur avis d'imposition. Ils paient des impôts ? Oui alors joindre...... ooooh chcreugneugneuuuuux !!!
    Pourvu que ça soit vraiment utile

  • Franck 13 juillet RÉPONDRE

    Bonjour,
    je dois visiter un logement et ma question est que ; est ce que l'agence peut me bloquer la location du fait que je paie une pension alimentaire alors que je suis au dessus des 2.85 fois le montant du loyer en salaire .
    Donc si l'agence prend en compte la pension , donc réduit mes revenus au final
    peut elle refuser la location ? (visible sur avis d'imposition )
    Merci de vos réponses

  • Marie 13 juillet RÉPONDRE

    Pour les assurances en loyer impayé, le fait d'avoir à verser une pension alimentaire ne change pas le "taux d'effort". Cela dit, l'agence n'a pas à motiver son refus. Elle peut avoir des critères plus stricts que les assurances.

  • Emilie 17 février RÉPONDRE

    Bonjour,

    J'ai envoyé mon dossier à un propriétaire privé. Quand je vais sur mon compte il y a noté visite:jamais.

    Est-ce que cela signifie que le futur propriétaire ne l'a pas encore étudié ? Comment puis-je savoir s'il a vu

    Merci

  • Patrick 17 février RÉPONDRE

    Bonjour,
    Oui c'est comme cela que je le comprends. Si vous avez un doute, le mieux est de vous adresser directement à l'assistance de DossierFacile.fr
    Bonne journée

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