L’augmentation de loyer, un droit sous conditions

Pour les contrats d'habitation, un bailleur a la possibilité de procéder à l’augmentation du loyer de son bien chaque année. Toutefois, cette action ne peut être réalisée que si elle a été inscrite dans le bail de location. De plus, elle est très réglementée selon la période où le propriétaire souhaite l’appliquer.

Comment procéder à l’augmentation d’un loyer ?

Une clause dans le contrat de location permet d’appliquer une augmentation du loyer. Cette dernière indique également la date à laquelle la révision de loyer peut être réalisée. Si aucune date n’est renseignée, l’indexation de loyer se fera à la date anniversaire de la signature du bail. Si le contrat de location ne présente aucune clause mentionnant une augmentation de loyer, alors le bailleur ne pourra procéder à aucune modification.

Dès lors que le logement est la résidence principale du locataire, que ce soit pour un logement nu ou un logement meublé, afin de procéder à une révision du loyer, le propriétaire doit envoyer un courrier au locataire pour l'informer de la révision du loyer. D’après la loi Alur datant du 24 mars 2014, le bailleur dispose d’une année à compter de la date prévue dans le bail de location pour faire sa demande de majoration de loyer. Si cette dernière est réalisée dans les temps impartis, l’augmentation du loyer prendra effet immédiatement, mais pas de manière rétroactive. Dans le cas contraire, le propriétaire ne pourra plus réviser le loyer pour l’année écoulée.

Lire aussi : Tout savoir : Contrat de location

Comment calculer l’augmentation de loyer ?

Le calcul de l’augmentation de loyer est très réglementé. Il doit être fait en se basant sur l’Indice de référence des loyers (IRL). Cet indice est publié par l’Insee. Il est applicable aussi bien aux logements vides que meublés, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. L’IRL est obtenu selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer des douze derniers mois.

Pour obtenir la somme relative à l’augmentation du loyer, il faut multiplier le loyer nu actuel avec l’IRL du trimestre en cours. Le résultat obtenu sera ensuite divisé par l’IRL du même trimestre pour l’année précédente.

À titre d’exemple, un locataire et un bailleur ont signé un contrat de location de 1 000 euros par mois lors du quatrième trimestre 2017. À cette période, l’IRL était de 126,82. À la même période l’année suivante, l’indice indiquait 129,03. Le bailleur effectue donc le calcul suivant : (1 000 x 129,03) / 126,82 = 1 017,42. Le nouveau loyer applicable au quatrième trimestre 2018 est donc de 1 017,42 euros.

La révision du loyer ne s'applique que sur le loyer nu. Les provisions de charges ne sont pas augmentées en fonction de l'IRL.

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À quel moment est-il possible de procéder à l’augmentation du loyer ?

Généralement, une révision du loyer est possible à la date indiquée dans le bail de location ou au moins à la date anniversaire de la signature de ce dernier. L’augmentation du loyer peut également être réalisée à d’autres moments. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réaliser une indexation du loyer tout en s’en tenant à la variation de l’IRL. Lors du renouvellement, si le loyer est sous-évalué, le bailleur peut procéder à la mise en place d’un nouveau loyer. Toutefois, cette procédure est soumise à des mesures strictes et le propriétaire doit fournir des données de référence justifiant cette hausse.

Dans les zones tendues, l’augmentation du loyer peut aussi avoir lieu lors de la signature d’un nouveau contrat de location. Si le précédent locataire a donné son congé, le bailleur pourra procéder à la révision, dans la mesure où la précédente révision date de plus de 12 mois. Dans les zones non tendues, le propriétaire peut augmenter son loyer sans tenir compte de l’ancien loyer ou de l’IRL.

Lire aussi : Tout savoir : Contrat de bail

10 commentaires SUR

FIERRO 08 novembre
J'ai signé un bail avec un locataire le 1er septembre 2017 Je n'ai jamais fait d'augmentation et maintenant j'ai envie de l'augmenter Comment m'y prendre ?
Merci de votre réponse
JULIE 08 novembre
Bonjour,
La révision du loyer est possible annuellement, si une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat.
Il n’est plus possible de réviser rétroactivement un loyer d’habitation. Vous pouvez donc appliquer l'augmentation à calculer sur la période du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022.
Pour les logements d’habitation, l’augmentation est limitée par l'indice des loyers IRL publié trimestriellement par l’INSEE. La formule de calcul du nouveau loyer nu est la suivante :
Nouveau loyer nu = Ancien loyer nu x Indice de fin / Indice de début
Le nouveau loyer ne prend effet qu’à compter de la réception de la lettre de révision par le locataire.
Paul 06 avril
Bonjour,

Mon bail arrive à échéance le 01/05 mon propriétaire me fait part d’une augmentation début avril .

Actuellement nous payons 600€ il veut nous augmenter à 650€

A t’il le droit? N’y a t’il pas un délai de 6 mois pour prévenir de la révision du loyer quand le bail arrive à échéance ? Et à t’il le droit de nous augmenter autant ? Pour information l’appartement est conventionné

Merci par avance
06 avril
Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum.
Durant la convention et à l'occasion du renouvellement du bail, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer en restant en deçà du montant maximal prévu par la convention. L'augmentation doit se faire à la date du renouvellement.
Si la convention est terminée, le propriétaire doit faire sa proposition d'augmentation du loyer au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ceci est expliqué en détails sur ServicePublic.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2541
Christophe Naudin 22 septembre
bonjour,
Mon proprio m'augmente le loyer de 3.5% à la date du bail, le 24 octobre 2023.
Cependant pour son calcul, il utilise l'IRL du Trimestre 3 de 2022, alors que ma date de début de bail correspond à l'IRL du Trimestre 4.
Est-ce normal? En utilisant l'IRL du Trimestre 4 de 2022 l'augmentation passe à 3.07%!
Julie 22 septembre
Bonjour,
Les conditions de la révision et l'indice de référence à utiliser sont indiqués dans votre le bail. Si l'indice de référence n'est pas précisé, c'est de dernier indice connu à la date de début du contrat qui s'applique. Au 24 octobre 2022, le dernier IRL connu était l'IRL T3 2022 (publié le 14/10/2022). L'IRL T4 2022 n'a été publié que début 2023.
En revanche, l'indice T3 2023 n'est pas encore publié : votre propriétaire doit attendre sa publication pour effectuer cette révision, même si l'évolution entre l'IRL T3 2022 et l'IRL T3 2023 sera très certainement de 3.5%, dans le cadre de la loi sur le plafonnement des hausses de loyers.
Marc 24 octobre
Bonjour,

Le propriétaire souhaite augmenter notre loyer (logement DPE F). Nous avons signé notre contrat en Octobre 2022. Normalement depuis aout 2022, les logements DPE F ou G ne peuvent être augmentés. Pouvez-vous nous confirmer s'il a le droit d'augmenter le loyer?

D'avance merci.
JP22 24 octobre
Vous avez raison, comme le contrat a été signé après le 22 août 2022, avec un DPE en classe F, votre propriétaire n'a pas le droit de procéder à une augmentation. Vous pouvez lui envoyer un lien vers le site officiel Service-Public.fr pour le convaincre.
Dumont 17 novembre
bonjour, est ce que le propriétaire est obligé d'augmenter le loyer avec l'irl ? et si il veut ne pas le faire, merci
Cyrille 17 novembre
Bonjour,
Le propriétaire n'est pas obligé d'augmenter le loyer annuellement. D'ailleurs, il ne peut réviser le loyer que si le bail comporte une clause de révision. Pour un logement, vide ou meublé, résidence principale du locataire, l'indice de référence est l'IRL. Si le propriétaire applique une augmentation supérieure à celle calculée avec l'IRL, vous pouvez contester cette augmentation, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.