Un bailleur souhaitant procéder à une location meublée doit faire une déclaration d’activité auprès du Tribunal de commerce. Il doit également déclarer ses revenus locatifs, qui sont imposables. Pour une location meublée, le propriétaire doit également définir son statut, soit comme LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) soit comme LMP (Loueur Meublé Professionnel).

Le point sur la location meublée

Par définition, une location meublée est un logement proposé à un locataire avec le mobilier et l’équipement requis. Cette location se divise en deux catégories : la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) et la Location Meublée Professionnelle (LMP). Le statut LMNP est le plus utilisé, car il présente moins de complications fiscales.

Les bailleurs doivent également savoir qu’un contrat de location meublée est taxé comme une source de revenus. Elle est catégorisée dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). De ce fait, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

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La déclaration de revenus de location meublée non professionnelle LMNP

Un bailleur optant pour le statut LMNP doit remplir une déclaration de revenus de location meublée particulière. Il utilisera la déclaration n°2042-C-PRO. Cette procédure doit se faire en ligne et le document devra être déposé avec la déclaration de revenus.

Dans le document, le bailleur indiquera s’il opte pour le régime fiscal de la location meublée micro BIC ou réel.

Le régime micro BIC convient aux propriétaires proposant des locations occasionnelles. Dans la déclaration, le propriétaire renseigne le montant brut des recettes. Si la somme est inférieure ou égale à 70 000 euros par an, le bénéfice imposable s’obtient en appliquant un abattement forfaitaire pour frais de 50 % sur les recettes. Dans le cas d’une location saisonnière en meublé de tourisme ou en chambre d'hôte, la limite des recettes peut aller jusqu’à 170 000 euros, avec une abattement forfaitaire de 71%.

Un bailleur optant pour le statut LMNP gagnant plus de 70 000 euros par an doit recourir à une déclaration meublé au réel, c’est-à-dire qu’il entre dans la catégorie du régime réel. Cette déclaration est plus complexe que pour un régime micro BIC, mais il permet en général de faire des économies sur les impôts.

Le régime meublé réel est aussi ouvert sur option aux propriétaires touchant moins de 70 000€ par mois. Ce régime permet de déduire annuellement un amortissement du bien, autour de 2% de la valeur du bien hors terrain. C'est un avantage substantiel qui permet en général d'effacer complètement l'impôt sur les revenus locatifs.

La déclaration de revenus de location meublée professionnelle

Un bailleur optant pour le statut LMP peut choisir entre trois différents types de régimes. Il peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou encore de microentreprise. Ces différents régimes sont spécifiques et disposent de conditions d’imposition différentes.

Le statut LMP permet au propriétaire de bénéficier de nombreux avantages. Il pourra par exemple imputer les déficits dus à la location du bien sur ses autres revenus. Lors de la vente de la location meublée, si cette dernière est louée depuis 5 ans et plus, le bailleur profitera d’une exonération totale.

Toutefois, cette dernière n’est applicable que si les recettes engrangées ne dépassent pas les 90 000 euros. Si les recettes se situent entre 90 000 et 126 000 euros, le propriétaire aura droit à une exonération partielle. Enfin, grâce au statut LMP, le bailleur n’a pas à payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En résumé, une déclaration de revenus de location meublée professionnelle doit renseigner le régime sous lequel le propriétaire est placé ainsi que les sommes qu’il doit verser ou qui sont déductibles.