Contrat de bail

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Un bail de location est établi lorsqu’un propriétaire souhaite mettre un bien (maison, appartement, local, garage…) en location. Afin de respecter la loi Alur, un modèle-type a été établi pour les locations à l'année, suite au décret du 29 mai 2015. Il existe un modèle pour les locations vides et un modèle pour les locations meublées. Toutefois, les locations professionnelles, commerciales, saisonnières ou les logements HLM n’ont pas à utiliser ces modèles-type de contrats de location.

Logement nu (vide) : Contrat de location (bail type loi ALUR) au format Word et PDF

Logement meublé : Contrat de location (bail type loi ALUR) au format Word et PDF

Logement meublé : Bail mobilité (1 à 10 mois) au format Word et PDF

Parking, box, garage : Bail stationnement au format Word et PDF

Les informations essentielles dans un contrat de bail d'habitation

Pour les logements d'habitation principale, les modèles de contrat de bail contiennent les clauses obligatoires définies par la loi ALUR. Ce sont des clauses de base auxquels le bailleur peut ajouter des clauses supplémentaires, dans la mesure où ces dernières respectent la réglementation en vigueur.

Le modèle de contrat de bail contient des renseignements sur chaque partie (noms et adresses) ainsi que la date d'effet du bail et sa durée. La surface habitable ainsi que le nombre de pièces du logement sont également indiqués dans le document.

Le contrat de location présente également différents montants. Il s’agit du loyer et les modalités de révision du loyer, les provisions de charges, le montant du dépôt de garantie. Le loyer payé par le précédent locataire est indiqué. Le cas échéant, le bail de location indiquera le coût des travaux réalisés depuis la sortie de précédent locataire.

Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers pour tout nouvelle location (Paris), le contrat de location mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

Certaines clauses sont interdites par la loi : on parle de clauses abusives. Par exemple, il n'est pas possible d'imposer au locataire un règlement par prélèvement automatique, d'imposer une durée réduite du bail, de faire payer des frais en sus du loyer et des charges.

Les différents modèles de bail de location

Il existe de nombreux modèles de contrat de bail.

Les contrats de location pour des logements d'habitation principale du locataire répondent aux exigences de la loi Alur. Il existe un modèle pour le bail nu (non meublé) et un modèle pour le bail meublé.

Pour les activités professionnelles ou libérales, optez pour un bail commercial ou professionnel.

Pour les locations saisonnières, un modèle de contrat de contrat de location saisonnière est également disponible.

Pour les places de stationnement, un bail de location de garage est proposé. Ce modèle de bail est utilisable pour les parkings, garages, box et autres places de stationnement.

Le point sur les modèles de bail de location

Les bailleurs et les locataires peuvent recourir à des modèles de bail de location entre particuliers gratuits. De nombreux exemples sont disponibles en version Word ou PDF. Ceux qui souhaitent obtenir des documents personnalisés et plus précis peuvent employer un logiciel de gestion locative.

Par le biais de ces outils, il est possible de créer un bail de location personnalisé en répondant à des questionnaires. Une fois le document terminé, il suffit de l’imprimer et de la faire signer par chaque partie.

Pour les baux commerciaux, il est conseillé au bailleur comme au locataire de présenter le document à un avocat. Ce dernier saura vérifier les clauses importantes.