Contrat de location : Bail mobilité

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Le bail mobilité s’adresse aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants, pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce type de bail est réservé aux locations meublées.

A qui s’adresse le bail mobilité ?

Le bail mobilité a été pensé pour les jeunes actifs et les étudiants. La durée du bail est comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable.

Le locataire doit répondre à un des motifs de mobilité professionnelle suivants :

• formation professionnelle
• contrat d’apprentissage
• stage
• service civique
• mission temporaire
• mutation professionnelle
• étudiant du supérieur

Pour les locataires ne répondant pas à un des motifs de mobilité prévus par la loi, il faut opter pour un contrat de location classique.

Quels sont les logements concernés ?

Seules les locations meublées peuvent être louées avec un bail mobilité. Un logement meublé permet au locataire de s’installer en n’apportant que ses effets personnels. Il n’est pas possible de faire un bail mobilité pour un logement vide (non meublé).

Le logement doit respecter les critères de décence, et avoir les diagnostics techniques obligatoires.

Garantie des loyers gratuite ! VISALE

Les loyers et les charges sont garantis gratuitement avec le dispositif Visale. C’est un avantage majeur en faveur du bail mobilité.

Pour bénéficier de la garantie Visale, le propriétaire et le locataire font une démarche auprès d’Action Logement. Les impayés sont garantis pendant toute la durée du bail, avec un remboursement maximum de 36 mois.

La garantie Visale ne peut pas être cumulée avec un garant personne physique (caution solidaire).

Pas de dépôt de garantie

Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie pour un bail mobilité. C’est une des différences majeures avec le contrat de location classique, où le dépôt de garantie est compris entre 1 et 2 mois de loyer.

Un état des lieux est réalisé à l'entrée et à la sortie du logement, afin de déterminer les éventuelles dégradations locatives imputables au locataire.

Charges locatives au forfait

Le bail prévoit un forfait de charges, c'est-à-dire un montant fixe de charges à payer tous les mois. Le forfait ne peut pas faire l’objet d’une régularisation de charges, même s’il s’avère après coup que le forfait a été sous-évalué ou surévalué.

Colocation

Le bail mobilité est ouvert aux colocations. Dans ce cas, le locataire n’est responsable que du paiement de sa part du loyer. Il n’est donc pas possible d’insérer une clause de solidarité dans le bail.

Renouvellement / Résiliation d’un bail mobilité

A la fin du bail

A l’issue de la durée prévue dans le bail (entre 1 et 10 mois), le bail est automatiquement résilié. Le locataire n’a pas à envoyer une lettre de congé.

Si le locataire et le propriétaire souhaitent poursuivre la location, il n’est pas possible d’enchainer un autre bail mobilité. Deux solutions sont envisageables :

• Si le bail initial et la prolongation ne dépassent pas 10 mois en cumulé, il faut faire un avenant pour modifier l'échéance du bail mobilité.
• Sinon, il faut opter pour un bail de location meublée classique d’une durée d’un an renouvelable.

Pendant la durée du bail

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.

Le propriétaire ne peut pas donner congé. Il doit attendre la résiliation du bail à l’échéance prévue.